Les recommandations sur les domaines opérationnels
Recommandation 1 : Délibérer sur le ressort de chaque école publique
Qu’est-ce qui motive cette recommandation ?
Une CRC relève que le conseil municipal d’une commune n’a pas délibéré pour fixer le ressort des écoles, en contradiction avec l’article L. 212-7 du code de l’éducation.
Elle dispose néanmoins d’une sectorisation de manière informelle de laquelle il ressort que :
– les dérogations sont accordées pour des motifs divers (horaire de travail des parents, rapprochement familial entre deux enfants scolarisés…), en fonction de l’effectif de chaque école ;
– les raisons des refus de dérogation ne sont pas objectivées par référence à des critères préalablement définis.
Dans la mesure où la sectorisation des écoles n’a pas ...
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Club Finances
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Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales
Sommaire du dossier
- Pour l’efficience des politiques publiques
- Bonne gestion : les risques de gestion appellent des démarches préventives
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (1)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (2)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (3)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (4)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (5)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (6)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (7)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la performance (1)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la performance (2)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la performance (3)
- Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la performance (4)
Thèmes abordés