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SUPPLÉMENT CRC (8)

Bonne gestion : les leçons à tirer des recommandations liées à la régularité (7)

Publié le 24/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, France

Finance and innovation concept
peshkova/Adobestock
Depuis plusieurs années, le travail des magistrats de la chambre régionale des comptes (CRC) a évolué, pour passer d’un strict contrôle, à un accompagnement pour une meilleure gestion. Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, a analysé les 2 182 recommandations ­formulées par les CRC entre 2015 et 2018. Consultez-les dans ce supplément, Guide pour la bonne gestion des collectivités locales, en version feuilletable. Huitième volet.

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Recommandation 1 : Délibérer sur le ressort de chaque école publique

Qu’est-ce qui motive cette recommandation ?

Une CRC relève que le conseil municipal d’une commune n’a pas délibéré pour fixer le ressort des écoles, en contradiction avec l’article L. 212-7 du code de l’éducation.

Elle dispose néanmoins d’une sectorisation de manière informelle de laquelle il ressort que :

– les dérogations sont accordées pour des motifs divers (horaire de travail des parents, rapprochement familial entre deux enfants scolarisés…), en fonction de l’effectif de chaque école ;

– les raisons des refus de dérogation ne sont pas objectivées par référence à des critères préalablement définis.

Dans la mesure où la sectorisation des écoles n’a pas ...

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