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Entretien

Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »

Publié le 23/11/2020 • Par Hervé Jouanneau Mathilde Elie • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

SCHIAPPA -Marlene-une seule fois
FIGAROPHOTO/JC MARMARA
Alors que le projet de loi de lutte contre les séparatismes sera dévoilé le 9 décembre en conseil des ministres, Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, en présente les grandes lignes aux lecteurs de la Gazette.

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Annoncé au début du mois d’octobre par le président de la République lors de son discours aux Mureaux, le projet de loi de lutte contre le séparatisme, rebaptisé « projet de loi pour conforter les principes républicains », sera présenté le 9 décembre en conseil des ministres.

Dans le viseur du gouvernement : la protection des élus et des agents publics mais également la réaffirmation des principes de laïcité et de neutralité dans les services publics et le respect des valeurs républicaines par les associations subventionnées.

Dans un entretien accordé à la Gazette, la ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, en décrit les enjeux pour les élus locaux et les acteurs de terrain.

En quoi les maires sont-ils, selon les mots d’Emmanuel Macron, au cœur de la bataille contre le séparatisme islamiste ?

Les maires sont les premiers à subir les pressions communautaires, les fonctionnaires au guichet également, sollicités pour des demandes de subventions ou des accommodements. Mais si le préfet est protégé en tant que représentant de l’Etat, la situation du maire, notamment en période électorale, est plus difficile. Bon nombre d’entre eux nous ont exprimé leur isolement et leurs besoins d’outils juridiques pour faire face à ces pressions. C’est tout l’enjeu de ce projet de loi que je porte au côté du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, de mieux protéger les maires et de ne pas les laisser tout seuls.

Quels sont les outils que vous leur proposez ?

C’est l’une des mesures phares du projet de loi : les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés pour des motifs communautaires et séparatistes seront sanctionnés.

Nous voulons également nous attaquer à la haine en ligne en condamnant les menaces proférées sur les réseaux de la même manière que celles exprimées dans la rue. Internet ne peut rester une zone de non droit. Pour ce faire, nous allons créer avec le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations personnelles.

Qu’il s’agisse des enseignants, comme Samuel Paty, qui, avant d’avoir été horriblement assassiné, avait reçu des menaces, des journalistes comme Zineb El Rhazoui constamment menacée de mort, ou encore des fonctionnaires, qui retrouveraient leurs adresses ou des informations sur leur vie privée mis en ligne, ce nouveau délit permettra de mieux les protéger. C’est essentiel car la stratégie désormais rodée des islamistes consiste à révéler ce type d’informations pour provoquer un passage à l’acte.

Sur la protection fonctionnelle des élus et des agents des collectivités, les partenaires sociaux demandent l’assurance d’une intervention rapide des forces de l’ordre lorsque les agents sentent qu’une situation peut déraper. Que leur répondez-vous ?

Je suis absolument favorable à tout ce qui peut créer de bonnes conditions de protection de l’ensemble des agents des trois fonctions publiques. J’y travaille avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin.

Des partenariats existent avec des collectivités, des établissements scolaires et des hôpitaux pour permettre des appels privilégiés aux forces de l’ordre. Le but est que chacun soit outillé à la hauteur de ses besoins. Dans certains territoires ruraux, pour des agriculteurs cibles d’attaque, isolés et éloignés de la gendarmerie, on a également mis en place la possibilité d’alerter les forces de l’ordre par des SMS spécifiques.

L’un des axes majeurs du texte est la réaffirmation des principes de neutralité et de laïcité dans les services publics. Que préconisez-vous ?

Je suis très attachée à la loi de 1905. Je suis une militante laïque de très longue date. J’ai co-écrit en 2018 un livre [« Laïcité, point ! » avec Jérémie Peltier, ndlr] pour défendre le principe de laïcité et la loi de 1905. Cependant, cette loi centenaire doit être adaptée à notre époque et à son évolution. Prenons l’exemple des entreprises privées de transports, délégataires de service public. Certaines nous remontent aujourd’hui des phénomènes de radicalisation comme un employé qui refuse de serrer la main aux femmes. Avec le projet de loi, nous souhaitons que toute personne qui assure une mission de service public, même s’il n’est pas fonctionnaire, respecte une obligation de neutralité religieuse.

Selon le texte, le préfet pourra pallier les « carences républicaines » d’une collectivité lorsque celle-ci aurait pris une décision portant atteinte à la neutralité. Quel type de décision visez-vous ?

En effet, le préfet pourra, sous le contrôle du juge, casser la délibération par une procédure de référé-suspension si le maire cédait à une demande communautaire. Il faut y voir une protection supplémentaire pour les élus ainsi qu’une démarche de responsabilisation.

Cela s’appliquerait par exemple aux horaires réservés dans les piscines, aux choix de la nourriture hallal dans les cantines scolaires ou le retrait des livres de Darwin dans une bibliothèque au profit d’ouvrages religieux !

Vous voulez renforcer la formation des agents publics à la laïcité. Comment allez-vous procéder ?

Nous allons former les fonctionnaires d’Etat, notamment les plus exposés dans les directions de la politique de la ville, des sports ou de la cohésion. La réalité est que nous faisons face aujourd’hui à un ennemi masqué, qui prétend exercer des activités de soutien scolaire, des activités philanthropiques, ou se présentent comme de groupes de parole. Les fonctionnaires ne sont pas formés pour déceler ces stratégies. Nous envisageons d’ailleurs de dresser une cartographie précise des structures islamistes qui sont liées les unes aux autres.

En outre, nous voulons faire monter en puissance, dans chaque département, les cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaires (CLIR). Ces cellules, placées sous la présidence du préfet et en présence du procureur de la République, mobilisent l’ensemble des services de l’Etat et peuvent convier les collectivités et leurs partenaires pour passer au peigne fin les commerces et les associations dont les activités et les finances ne sont pas respectueuses de la réglementation. Et prendre les mesures de fermeture qui s’imposent quand c’est nécessaire. Ces CLIR ont d’ores et déjà permis de fermer plus de 380 lieux.

Autre priorité du projet de loi : l’engagement des associations subventionnées de signer un « contrat d’engagement républicain ». Que contiendra-t-il ?

Il s’agit de généraliser une initiative de charte de laïcité que j’avais prise dors de mes précédentes fonctions en tant que secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes. A l’époque, une antenne d’une grande association à Marseille, financée par des fonds publics, avait provoqué un tollé en faisant de l’excision un « choix », alors même que cette pratique est formellement interdite par les lois de la République.

Avec Gérald Darmanin, je souhaite aujourd’hui aller plus loin en proposant un contrat d’engagement sur les valeurs de la République et en le généralisant à toutes les associations bénéficiant d’une subvention publique. L’objectif est simple : pas un euro d’argent public pour les ennemis de la République !

Concrètement, une association qui demandera des subventions, monétaire ou en nature, à l’Etat, à une collectivité, à une CAF ou un bailleur social, devra s’engager dans le formulaire Cerfa à avoir pris connaissance et à adhérer à ce contrat.  Nous travaillons actuellement au contenu de cette charte avec mes collègues Sarah El Haïry et Jacqueline Gourault [respectivement secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement et ministre de la Cohésion des territoires]. Et nous consulterons à ce sujet les associations d’élus

Ce projet de loi consacre un volet à l’éducation avec une obligation pour tous les jeunes de 3 à 16 ans de fréquenter un établissement public ou privé. Est-ce que cela signe la fin de l’instruction à domicile ?

Quand on demande aux maires quelle est la part des enfants non scolarisés dans leur commune, ils ont souvent des difficultés à répondre. En réalité, une partie des enfants non scolarisés ne sont pas mis à l’école pour des motifs religieux, soit parce qu’on ne veut pas de la mixité, soit parce qu’on ne veut pas éveiller leur conscience. Or l’école est, comme le dit la philosophe Catherine Kintzler, « l’espace de respiration républicaine ». Il permet de sortir d’une assignation identitaire. C’est un combat lancé par président de la République de sortir chacun des assignations géographiques mais aussi des assignations identitaire.

Je n’élude pas les cas particuliers comme les enfants en situation de handicap, les enfants qui voyagent avec leurs parents… Il nous faut trouver le bon curseur pour ne pas pénaliser des enfants dans des situations particulières. Ce qui est demandé c’est d’aller à l’école mais il n’est pas mis fin à toutes les écoles privées, y compris à toutes les écoles privées hors contrat. Celles-ci  devront justifier de la manière dont l’instruction est donnée pour rentrer dans le cadre de la loi.

Vos détracteurs voient dans votre laïcité militante un risque de stigmatisation pour la communauté musulmane. Que leur répondez-vous ?

Ce n’est pas vrai. Dans le projet de loi, il n’y a absolument rien qui vise l’islam ou les musulmans en tant que religion. Des millions de musulmans vivent dans le respect des lois de la République et sont absolument pas concernés par ce texte qui ne va absolument rien changer à leur vie quotidienne. La laïcité c’est comme le féminisme, on est toujours le radical de quelqu’un.

Lors de son discours aux Mureaux, le président de la République avait associé au combat contre les séparatismes la nécessité d’un plus grand engagement dans les quartiers ghéttoïsés. Ce volet a-t-il disparu ?

Depuis 2017, nous avons fait énormément pour les quartiers. Si on regarde le plan Borloo, il n’y a pas une seule mesure qui a été proposée et qui n’a pas été mise en œuvre : le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones prioritaires est la meilleure mesure qu’on puisse prendre en termes de prévention de la délinquance.

Des quartiers d’été ont été mis en place, qui se sont prolongés en quartier d’automne, en partenariat avec les élus, afin de proposer une offre d’activités et de loisirs à des jeunes.

Les élus de banlieue disent que tout cela reste beaucoup trop insuffisant…

J’écoute ces élus. Il faut faire encore plus et c’est ce que le gouvernement s’emploie à faire avec Nadia Hai, ministre en charge de la ville. Mais il ne faut pas non plus avoir une vision trop paternaliste de la politique de la ville. Dans les banlieues, il y a beaucoup  d’énergie et beaucoup d’envie d’entreprendre. Les gens des quartiers attendent que nous les soutenions. C’est pour cela que l’an dernier, quand la France  a présidé le G7, j’ai emmené tous mes homologues ministres à Bondy rencontrer des entrepreneuses !

La stratégie nationale de prévention de la délinquance est attendue depuis 2017. Quand sera-t-elle présentée officiellement ?

La stratégie existe,  a été déployée ces dernières semaines et des mesures sont déjà mises en œuvre comme le travail alternatif payé à la journée ou d’autres mesures qui concernent la prévention. Le Premier ministre devrait prochainement adresser une circulaire pour officialiser son lancement.

L’Etat se mobilise. Pour preuve, une rectification budgétaire a été votée dans le PLF 2021 pour appuyer davantage les collectivités dans le cadre du FIPD qui est revu à a hausse avec 3 millions supplémentaires.

Les principales mesures du projet de loi

  • Sanctionner les menaces, les violences et les intimidations exercées sur les élus et les agents publics pour des motifs communautaires et séparatistes et interdire la divulgation en ligne d’informations personnelles,
  • Imposer aux concessions et délégations de service public les principes de laïcité et de neutralité.
  • Donner le pouvoir au préfet de casser toute décision de collectivité susceptible de porter atteinte au principe de neutralité,
  • Suspendre les subventions aux associations qui ne respecteront pas un contrat d’engagement républicain,
  • Mariages forcés : recueil du consentement de chacun des époux par les officiers d’état civil et saisine du procureur de la République,
  • Interdire les certificats de virginité et les discriminations sexuelles dans la réserve héréditaire,
  • Obliger les 3-16 ans à fréquenter un établissement d’enseignement et attribuer un identifiant national pour chaque élève,
  • Renforcer la transparence des associations cultuelles,
  • Habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance sur les objectifs de mixité sociale dans les HLM.

 

Cet article fait partie du Dossier

Séparatisme : vers un renforcement des principes républicains

Sommaire du dossier

  1. La lutte contre les séparatismes ne fait que commencer
  2. Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves
  3. Laïcité : la reprise en main du gouvernement
  4. La loi Séparatisme au Journal officiel
  5. Séparatismes : les députés détricotent un texte jugé stigmatisant
  6. Séparatismes : “Nous sommes parvenus à éviter toute forme de stigmatisation dans la loi”
  7. Projet de loi « séparatisme » : compromis impossible sur le volet « éducation »
  8. Séparatismes : les principales mesures à retenir du projet de loi
  9. Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »
  10. Séparatismes : les élus locaux sur la défensive
  11. Séparatisme : ce qu’il faut retenir du texte adopté par les députés
  12. Séparatisme : les sénateurs durcissent les mesures concernant les collectivités
  13. Séparatisme : les délégataires de service public dans le collimateur
  14. Séparatisme : ce contrat dont les associations ne veulent pas
  15. Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus
  16. Séparatisme : le renforcement du pouvoir du préfet en question
  17. Séparatismes : la protection fonctionnelle des agents renforcée
  18. « Si l’on ne renforce pas la mixité sociale, le repli communautaire se poursuivra »
  19. Mixité sociale et logement : des dispositions qui fâchent
  20. « La loi “anti-séparatisme” est un atout pour les élus locaux » – Hakim El Karoui, politologue
  21. Séparatismes : « La lutte contre les discriminations devrait être au centre de l’agenda politique »
  22. Exclusif : l’enquête intégrale sur la laïcité dans le quotidien des agents publics
  23. Après l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, la protection des agents remise en question
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Commentaires

Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »

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Franck

25/11/2020 09h15

En 2017 notre conseil constitutionnel a dit clairement que faire l’instruction en famille était un droit constitutionnel. Est ce que l’article 18 interdisant l’instruction à domicile est donc anticonstitutionnel?

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