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Handicap

Loi Paul Blanc et accessibilité : les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le 22/07/2011 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel mercredi 13 juillet 2011 afin qu’il vérifie la constitutionnalité des articles 19 et 20 de la loi Paul Blanc sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) adoptée fin juin par le Parlement.

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Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu’il censure deux articles sur l’accessibilité de la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap définitivement adoptée le 28 juin 2011 :

  1. l’article 19 permet à un maître d’ouvrage de bâtiment neuf (établissements recevant du public ou logements) de mettre en œuvre des mesures de substitution à l’accessibilité aux personnes handicapées « lorsqu’il apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».
  2. l’article ...

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Commentaires

Loi Paul Blanc et accessibilité : les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel

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glub

23/07/2011 03h00

Stp, amis socialistes, ne sautez pas sur tout ce qui bouge, je suis élu local et maitre d’ouvrage, ça suffit, les contraintes à propos du handicap deviennent un handicap pour les porteurs de projets, ceux qui pondent les règlements ne sont pas les payeurs.

Story

25/07/2011 10h47

Il faut adapter au cas par cas: comme cité dans le texte: « garantir à tous des moyens convenables d’existences » mais pas faire du handicap un moyen de généraliser des modalités inadaptées à chacun. Avez vous déjà vu une personne de petite taille sur une cuvette de WC PMR surélevée ? C’est très handicapant justement !

Galy Henri

23/07/2011 08h09

Et les handicapés, vous en faites quoi ?

Galy Henri

23/07/2011 02h19

Il est important de signaler que la saisine du Conseil constitutionnel a été faite suite à la demande du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED)

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/accessibilite-de-la-voirie-aux-86828

Nerzh

23/07/2011 07h00

Handicap pour les porteurs de projets… qui manquent de pragmatisme et font uniquement du marketing transactionnel (je gagne pas assez si je suis la loi).
Dans les pays anglo-saxons, ils ont les mêmes contraintes. Alors comment font ils pour initialiser un projet ?

la differente

24/07/2011 09h08

Encore des questions d’argent…en fait tout passe par ça …c’est vrai, nos politiques ne font pas avancer des idées…mais gèrent un porte monnaie…de plus en plus vaste, mais  » raplaplat »!
ne vous étonnez plus si les isoloirs sont vides…c’est que le vote a perdu de son sens…REAGISSONS

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