Mis en demeure par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de Côte-d’Or doit « inscrire la somme de 2 552 483,60 euros » à son budget 2020, selon l’avis de contrôle budgétaire communiqué le 7 juillet 2020 par la CRC. Cette somme correspond à un reliquat que le conseil départemental n’a pas versé à la région avec laquelle il est en désaccord sur le périmètre exact de la compensation relative au transfert de compétences sur les transports (prévu par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017 pour le transport interurbain et le 1er septembre 2017 pour le transport scolaire).
La CRC a été saisie le 15 avril 2020 par la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté qui s’est notamment appuyée sur l’avis rendu par la ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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