Transferts de compétences : la Côte-d’Or refuse de payer la note à la région

Publié le 23/11/2020 • Par Alexandra Caccivio • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

SAUVADET-Francois — CONSEIL GENERAL COTE D OR

Une loi, adoptée ultérieurement, peut-elle remettre en cause les modalités de compensation d'un transfert de compétences et modifier ainsi un avis rendu régulièrement par la CLERCT? C'est la question que soulève le conseil départemental de Côte-d'Or qui, mis en demeure par la chambre régionale des comptes, est censé verser 2,5 millions d'euros au conseil régional. François Sauvadet, président du conseil départemental, annonce en session qu'il saisira le tribunal administratif.

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Mis en demeure par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de Côte-d’Or doit « inscrire la somme de 2 552 483,60 euros » à son budget 2020, selon l’avis de contrôle budgétaire communiqué le 7 juillet 2020 par la CRC. Cette somme correspond à un reliquat que le conseil départemental n’a pas versé à la région avec laquelle il est en désaccord sur le périmètre exact de la compensation relative au transfert de compétences sur les transports (prévu par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017 pour le transport interurbain et le 1er septembre 2017 pour le transport scolaire).

La CRC a été saisie le 15 avril 2020 par la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté qui s’est notamment appuyée sur l’avis rendu par la ...

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