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DÉCHETS
Les outils pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets
Auteur associé | actus experts technique | Publié le 25/11/2020

La loi du 10  février 2020 a complété l’arsenal juridique des sanctions contre les dépôts sauvages. Voici le point sur les outils à leur disposition, notamment l’amende administrative et le lien avec les pouvoirs de police.

Par Yann Landot, avocat à la cour, cabinet Landot & associés

Au-delà de la pédagogie ou de techniques parfois surprenantes de certains territoires pour agir contre les dépôts sauvages, l’arsenal juridique se limitait jusqu’à récemment à la sanction pénale allant d’une contravention faible à la sanction de situations plus graves pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Or de l’aveu même des territoires, cet arsenal s’avérait souvent mal adapté pour ces déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions et aux règlements de ...

REFERENCES

  • Code de l’environnement, article L.541-3.
  • Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1 et suivants, L.5211-9.


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