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ETRANGER
Qualité de réfugié
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 22/07/2011

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.

Le juge décide que la Cour nationale du droit d’asile doit rechercher si l’accueil en France d’un ...

REFERENCES