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Elections

Affichage électoral – réglementation

Publié le 21/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.

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L’affichage en période électorale est réglementé par l’article L. 51 et les articles R. 26 et suivants du code électoral.
Le juge des référés de l’ordre judiciaire n’est en principe pas compétent pour connaître des griefs tirés de la violation des ces dispositions, le contentieux relatif aux opérations électorales de nature politique ou leurs préliminaires ressortissant de la seule compétence des juges de l’élection (TC, 9 mai 1989, préfet du Val-d’Oise, n° 02577).
L’exercice éventuel d’un recours dilatoire devant le juge des référés de l’ordre judiciaire est en tout état de cause sans effet, ce recours n’ayant pas de caractère suspensif. Au demeurant, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique autorise, à l’article L. 51 du code électoral, l’affichage sur les panneaux d’expression libre pendant la période électorale.
Cet assouplissement de la réglementation devrait permettre de réduire les recours formés pour « affichage sauvage ».

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Commentaires

Affichage électoral – réglementation

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Val91

22/07/2011 09h19

Bonjour, L’article L 51 modifié interdit expressement l’affichage sur les panneaux d’affichage libre. et non pas autorise…
Article L51 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 – art. 6
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 – art. 7
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.

Bas68

22/07/2011 10h07

L »affichage est bien interdit en dehors des emplacements officiels ET des panneaux d’affichage libre donc autorisé dans ces deux cas. CQFD

Cette réponse ministérielle peut donc être considérée comme exacte

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