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Laïcité

Séparatismes : les principales mesures à retenir du projet de loi

Publié le 18/11/2020 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Toute l'actu RH

Maire et adjoints en france - élection municipale - bureau du Maire - bureau féminin en bois avec une écharpe tricolore d'élu municipal ou de député de la République  avec nécessaire de bureau
©Noble Nature - Adobe Stock
Initialement conçu pour lutter contre « les séparatismes », le projet de loi « pour conforter les principes républicains » déploie un arsenal juridique pour renforcer la protection des élus et des agents publics, réaffirmer la neutralité du service public et mieux contrôler les associations appelées à s'engager dans un « contrat d'engagement républicain ». Passage en revue des articles impactant les collectivités territoriales.

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A trois semaines de sa présentation annoncée en conseil des ministres, le 9 décembre prochain, 115 ans jour pour jour après l’adoption de la loi de 1905 séparant l’Eglise et l’Etat, le projet de loi voulu par le président de la République pour combattre l’islamisme politique est maintenant finalisé. Il a été transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et devrait être soumis aux parlementaires comme prévu dès le début du mois de janvier.

Fort de ses 57 articles, le texte, qui a fuité dans la presse, est désormais nommé « projet de loi pour conforter les principes républicains » et s’attaque non seulement au séparatisme – son nom initial –  et à l’islamisme radical, mais comporte aussi une série de dispositions renforçant la loi de 1905 sur l’organisation des cultes, sur la lutte contre les dérives sectaires et la citoyenneté.

Au cœur de la stratégie gouvernementale, les services publics et les associations font l’objet de plusieurs mesures fortes, dont les préfets seront les gardiens. Tour d’horizon.

Protéger les agents du service public des menaces et des pressions communautaires

L’article 4 vise à mieux protéger les agents du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés pour des motifs communautaires et séparatistes. Les auteurs du délit pourront se voir interdits de territoire.

Le dispositif de signalement déjà prévu pour les agents en cas d’agissements sexistes est étendu aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.

Comme l’a souhaité le chef de l’Etat au lendemain de l’assassinat de Samuel Paty pour « combattre la haine en ligne », le projet de loi instaure un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations liées à sa vie personnelle. Les peines seront aggravées quand la personne visée sera dépositaire de l’autorité publique et chargée d’une mission de service public.

Réaffirmer la neutralité du service public et rôle renforcé du préfet sur les collectivités

Les concessions et les délégations de service public, comme les transports, les piscines, se verront imposer les principes de laïcité et de neutralité inhérents à tout service public. En outre, les personnes qui y travaillent devront s’abstenir de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses et traiteront de façon égale les usagers.

Toute décision prise par une collectivité susceptible de « porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics » pourra amener le préfet à saisir la justice administrative par la procédure du référé-suspension.

Le fichier des auteurs d’infractions terroristes est élargi aux délits de provocation et d’apologie d’actes terroristes afin d’améliorer le suivi de ces personnes. Cela permettra également de les écarter de toute fonction en contact avec le public.

Obliger les associations subventionnées à signer un « contrat d’engagement républicain »

L’article 6 stipule ainsi que « toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et les valeurs de la République ».

En clair, comme le souligne le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, « aucune association ne pourra toucher de subvention en nature ou en argent, quelle que soit la sphère publique sollicitée – Etat, collectivités locales, offices HLM -, si elle ne s’est pas engagée à respecter les valeurs de la République » en signant un « contrat d’engagement républicain ». A défaut, la subvention sera restituée.

De même, le contrôle sera renforcé sur les associations qui émettent des reçus fiscaux ainsi que sur les fonds de dotation pour « activités philanthropiques ».

Protéger la dignité humaine et lutter « contre les pratiques coutumières dégradantes »

Le projet de loi renforce plusieurs dispositions du droit civil pour lutter contre la polygamie, la discrimination liée au fait d’être une femme dans les procédures d’héritage ou encore l’établissement de certificats de virginité.

Pour lutter contre les mariages forcés, les officiers d’état civil, c’est-à-dire les maires et leurs adjoints, devront non seulement recevoir séparément les époux en cas de doute du consentement, mais également saisir le procureur de la République.

Agir contre le séparatisme scolaire

L’article 18 pose le principe d’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé. Aucun enfant de 3 à 16 ans ne pourra y déroger, sauf en cas d’impossibilité justifiée par la situation de l’élève ou de sa famille.

Un identifiant national sera attribué à chaque élève afin de s’assurer qu’aucun ne soit privé de son droit à l’instruction. Selon Gérald Darmanin, « ce fichier permettra de savoir qui est inscrit à l’école […]. Cela nous permettra de faire des contrôles sur la base de cette inscription, afin que tous les enfants bénéficient de ce suivi ».

Le préfet pourra s’appuyer sur un régime de fermeture administrative des établissements hors contrat en cas de dérives observées.

L’agrément des fédérations sportives sera suspendu au respect des principes et des valeurs de la République.

Mieux contrôler les associations cultuelles

Le texte prévoit un ensemble de dispositions visant à garantir la transparence des conditions de l’exercice de culte en renforçant la loi de 1905 et en renforçant les obligations administratives et comptables des associations cultuelles. L’autorité administrative aura le pouvoir de s’opposer au versement des ressources de l’étranger, au-delà de 10 000 euros.

Des mesures « anti-putsch » ont vocation à éviter les prises de contrôle des islamistes dans les associations. De même, le projet de loi interdit de faire de la « politique » dans les mosquées et interdit même à toute personne condamnée pour « provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » de « paraître dans des lieux de culte », par exemple pour y prêcher.

Autre nouveauté : il est « interdit à toute personne ayant été condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou d’administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans ».

Les objectifs de mixité sociale dans les HLM passeront par ordonnance

Invitée surprise du projet de loi confortant les principes républicains, la mixité sociale fait l’objet de plusieurs dispositions. Dans le but de « renforcer les obligations actuelles […] jugées non suffisamment contraignantes », le texte habilite le gouvernement à procéder par ordonnance afin de renforcer la prise en compte des objectifs de mixité sociale dans l’attribution des logements sociaux, mais aussi dans la répartition territoriale de l’offre de logement social et de places d’hébergement d’urgence. Cette procédure par ordonnance permettra au gouvernement de réformer rapidement, sans passer par la discussion parlementaire.

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