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Sécurité civile

Reconnaissance du statut de sapeur – pompier volontaire

Publié le 21/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique reconnaît le statut particulier des sapeurs – pompiers volontaires, en précisant que cette activité n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

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L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service.
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
La prévoit un droit à la formation : les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé. Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

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