PLF 2021 : les mesures pour les collectivités adoptées par les députés

Les députés ont achevé, vendredi 13 novembre, l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021. Les députés ont adopté le budget 2021, ce mardi 17 novembre, avec 355 voix pour, 202 voix contre et 9 abstentions. Tour d’horizon des principales modifications et derniers amendements adoptés par les députés en matière de finances locales.

Une mission budgétaire spécifique pour le plan de relance

Présenté par le Premier ministre, Jean Castex, jeudi 3 septembre 2020, le plan « France Relance » de 100 milliards d’euros sur deux ans a été isolé dans une « mission » dédiée dans le projet de loi de finances pour 2021. Ce plan poursuit trois grands objectifs : le verdissement de l’économie, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien aux plus fragiles. Pour les collectivités, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire ; une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions. Et des préfets de la relance seront créés pour l’occasion. Après 4,5 milliards budgétés en 2020, 37 milliards d’euros du plan de relance seront dépensés en 2021 dont 10 milliards de baisses des impôts dits de production, selon la mission « Plan de relance » du PLF 2021.

Les amendements adoptés dans la mission plan de relance

Dans le cadre des discussions, un amendement du gouvernement permet aux préfets de déroger, à titre exceptionnel dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle, au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales, actuellement fixé à 20 %, pour les projets d’investissement recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique versés à partir de la mission « Plan de relance ». L’objectif du gouvernement est de ne pas réduire le nombre de projets pouvant être mis en œuvre rapidement et à ne pas écarter les collectivités ayant des capacités d’autofinancement plus faibles.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement sur la création du comité de suivi du plan « France relance » pour suivre « l’exécution budgétaire, et l’efficacité économique, sociale et environnementale » du plan.

La stabilité des dotations 

Conformément aux promesses prises au début du mandat, le gouvernement n’a pas baissé les concours financiers de l’Etat aux collectivités pour la quatrième année consécutive. Ils seront même en légère augmentation de 1,2 milliard d’euros l’année prochaine, pour atteindre 50,3 milliards d’euros selon la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

la DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Mais le bloc local a obtenu, avec le plan de relance, un milliard d’euros d’autorisation d’engagement supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 90 millions d’euros, mais aussi des communes d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines.

En revanche, cette année, l’enveloppe normée ne consommera que 50 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 millions l’an dernier. Mis à contribution l’an dernier à travers l’inclusion de la DCRTP dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné.
Elle baissera en revanche de 5 millions pour les départements et de 7,5 millions pour les régions. Leur dotation carrée sera de plus amputée de 20 millions pour les premiers et de 17,5 pour les secondes.

Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.

Les amendements adoptés dans la mission RCT

Un amendement du gouvernement autorise la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté qui manifestent des efforts de redressement dans les 5 départements et régions d’outre-mer. Ce dispositif, inspiré du rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer, devrait être expérimenté en 2021 auprès d’une dizaine de collectivités. Une enveloppe de 30M€ sur 3 ans,  dont 10 M€ dès l’année 2021, a été prévue à cet effet.

Un amendement du député LREM Jean-René Cazeneuve inspiré de son rapport sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales a été adopté pour créer à partir de 2022 un nouveau mécanisme de péréquation régionale s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des régions.  Dans le cadre de l’accord de partenariat entre l’État et les régions signé le 30 juillet (et signés par l’ensemble des présidents le 28 septembre), les régions se sont engagées à faire des propositions pour l’été 2021 afin qu’elles figurent dans le PLF 2022.

La député PS Christine Pires Beaune a fait adopté un amendement sur le recentrage de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vers la ruralité. Cet amendement est le résultat de son travail en tant que rapporteure de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Cet amendement consensuel propose de limiter la hausse ou la baisse des enveloppes départementales de DETR à 3% au lieu de 5% pour éviter que se creuse encore l’écart type de dotation par habitant. « Ce plafonnement à +3% au lieu de +5% pour les communes qui sont écrêtées à la hausse va permettre de dégager une enveloppe qui sera redistribuée à tous les départements, y compris ceux qui vont perdre -3% », a expliqué dans nos colonnes la députée du Puy-de-Dôme.

Enfin, parmi les quatre critères qui rentrent en compte dans le calcul des enveloppes départementales, la population des EPCI éligibles sera remplacée par la population des communes éligibles au sein des EPCI. Le secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud a ajouté pendant les débats que la DETR ne sera plus versée à une commune nouvelle seulement parce qu’une de ses communes historiques était rurale. « Seule la fraction de DETR revenant à l’ancienne commune rurale sera versée ». Dans nos colonnes, Joël Giraud a annoncé l’arrivée d’une circulaire prochaine de la direction générale de collectivités locales pour corriger plusieurs dysfonctionnements.

Un autre amendement de députés LREM reporte de deux ans le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. Le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole est donc décalé après 2022. Mais pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la métropole en 2021, le présent amendement prévoit que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.

Le fonds de stabilisation pour aider les départements dont les finances sont sous pression à cause de la crise sanitaire et désormais sociale, est prolongé en 2021. Le gouvernement a augmenté ce fonds, dans le PLFR 4, pour le porter à 200 M€ contre 115 M€ en moyenne sur les trois années précédentes.

Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. Les sages ont censuré le maintient de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y étaient assujettis en 2018, le prélèvement sur les recettes fiscales en faveur du redressement des finances publiques. L’amendement du gouvernement organise, à compter de l’exercice 2021, une procédure d’ajustement des prélèvements sur la fiscalité des EPCI précédemment mentionnés en cas de changement de situation par rapport à 2017, dernière année de calcul d’une nouvelle part de contribution au redressement des finances publiques. Un décret viendra préciser le dispositif.

Les autres amendements adoptés

Un amendement du député Modem Christophe Jerretie augmente de 15 millions d’euros les crédits alloués à la médecine scolaire en 2021. Les manques de moyens de la médecine scolaire ont été régulièrement pointés ces dernières années. En octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, diminution constante du nombre de médecins psychologues et infirmiers scolaires, en raison notamment de « la faible attractivité » de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical. En effet, au niveau national, ce serait 30 postes de médecins scolaires qui resteraient vacants, selon Anne Yeznikian, juriste et conseillère technique prévention violence au sein de la Direction Générale de l’enseignement scolaire. Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des Comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de 30 % des médecins scolaires.

Un amendement du gouvernement décale d’un an l’expérimentation du compte financier unique. Elle débutera en 2021. Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. « Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités », selon l’exposé des motifs de l’amendement. Et les nouvelles candidatures doivent être reçues avant le 1er juillet 2021, pour une inclusion dans l’expérimentation dès l’exercice 2022.

Un autre amendement de Jean-René Cazeneuve précise les modalités de révision tous les six ans des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) mise en place en 2017. L’objectif est « d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif en assurant que celle-ci ne s’écarte pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués dans chaque commune », précise le texte.

Un amendement du gouvernement prolonge de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer ces exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) instaurées lors du PLF 2020.

En parallèle, les zonages comme les ZRR ont été prolongés de deux ans dans le texte.

Un amendement du rapporteur du Budget, Laurent Saint-Martin et de Jean-René Cazeneuve, autorise une expérimentation sur la mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour une durée de sept années au lieu de cinq ans.

Un amendement de Christophe Jerretie a supprimé le plafond de taxe de séjour pour les nuitées dans les meublés touristiques de type Airbnb. L’adoption de cet amendement de différents groupes politiques, voulu par la Mairie de Paris, dans le cadre de l’examen projet de loi de finances pour 2021 permet d’augmenter de 2,30€ à 4,10€ le plafond qui s’applique à la taxe de séjour et de l’aligner sur les palaces.

Un amendement de députés de plusieurs groupes sécurise juridiquement l’exonération de versement mobilité pour les associations intermédiaires employant 11 salariés et plus, du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Enfin, Laurent Saint-Martin, a fait adopter un amendement pour supprimer la taxe funéraire. Cette suppression s’inscrit dans le cadre de sa chasse aux petites taxes qui ne rapportent pas grand chose. D’après les chiffres de la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d’euros dont plus du quart par une seule commune.

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