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EAU
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 20/07/2011

La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article ...

REFERENCES