logo
DOSSIER : Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/707219/letat-doit-toujours-tenir-la-main-des-collectivites-il-la-tient-juste-moins-fort/

[INTERVIEW] DÉCENTRALISATION
« L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »
Brigitte Menguy | Actu juridique | Dossiers d'actualité | France | Publié le 19/11/2020

Professeur agrégé de droit public à l’université Grenoble Alpes, Nicolas Kada analyse les conséquences de la disparition du contrôle de légalité des actes des collectivités. Tant sur l’Etat de droit que sur les finances locales.

Peut-on dire que le contrôle de légalité des actes des collectivités a disparu ?

Le contrôle de légalité disparaît petit à petit. Il ne pouvait pas en être autrement sur le plan juridique puisque persiste une exigence constitutionnelle qui ne permet pas de le supprimer directement dans la loi. Nous sommes dans un Etat unitaire, et même si beaucoup de choses s’assouplissent sur le plan de l’action administrative, le cadre juridique reste le même. L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fortement.

Quelles sont les conséquences du recul du contrôle de l’Etat ?

Des conséquences positives et négatives. Tout d’abord, de manière positive, ce contrôle réduit a permis à l’Etat d’établir un rapport de confiance avec les collectivités en opérant uniquement un ...

POUR ALLER PLUS LOIN