Urbanisme

Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

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Selon l’article L. 123-18 du même code, applicable aux procédures d’élaboration des plans locaux ...

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