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Loi sécurité globale

« Nous voulons renforcer l’efficacité des policiers municipaux face aux infractions du quotidien »

Publié le 17/11/2020 • Par Hervé Jouanneau Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

Alice Thourot
Assemblée nationale
Traduction législative du continuum de sécurité, la proposition de loi relative à la sécurité globale est examinée à compter du 17 novembre à l'Assemblée nationale. Dans un entretien à "la Gazette", la députée (LREM) Alice Thourot, qui la porte avec Jean-Michel Fauvergue, en détaille les enjeux pour les élus locaux et les policiers municipaux.

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Deux ans après leur rapport sur le continuum de sécurité, les députés (LREM) Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue défendent à compter du 17 novembre une proposition de loi relative à la sécurité globale qui consacre une large part aux policiers municipaux.

Une première version de la proposition de loi avait été déposée en janvier 2020. Mais en raison d’un calendrier législatif très bousculé cette année, le texte n’arrive qu’en novembre devant l’Assemblée nationale. L’occasion d’enrichir une nouvelle mouture au moment où paraît le livre blanc sur la sécurité intérieure et d’intégrer notamment un volet sur la protection des forces de l’ordre « Protéger ceux qui nous protègent », engagement pris par Emmanuel Macron devant les syndicats de police.

A la veille de l’examen parlementaire, Alice Thourot en décrit les principales mesures en faveur des élus locaux et des policiers municipaux.

Le noyau dur de votre texte porte sur les polices municipales. Il décline la volonté gouvernementale de renforcer les compétences des policiers municipaux. Quelle est votre intention ?

Notre objectif est de donner les possibilités d’action aux policiers municipaux par rapport à leurs compétences, et pour les élus locaux d’ouvrir des possibilités : soit d’aller plus loin dans les compétences de police municipale, soit d’aller vers la mutualisation. Mais sans jamais rien imposer car la tranquillité publique est une compétence du maire. C’est donc à lui de choisir les missions de ses agents, et de candidater ou non à l’expérimentation.

Quels sont les grands changements à attendre pour les policiers municipaux et les élus ?

Premier point fondamental : l’article 1er pose le cadre de l’expérimentation qui sera possible pour les communes volontaires, disposant d’au moins 20 agents et d’un chef de service. L’expérimentation annoncée par le Premier ministre en juillet dernier à Nice va consister à tester sur le terrain de nouvelles compétences et de nouveaux moyens d’actions. Il ne s’agit en aucune manière d’empiéter sur le travail d’enquête et d’investigation qui est celui de la police nationale. Pas question non plus de contraindre les policiers municipaux à faire des procédures. Les agents doivent pouvoir être sur la voie publique et agir au mieux dans leurs champs de compétences.

Concrètement, l’expérimentation leur permettra de constater et de verbaliser une liste d’infractions notamment la conduite sans permis, le défaut d’assurance, la vente à la sauvette, l’occupation de hall d’immeubles, l’ivresse manifeste sur la voie publique, la consommation de stupéfiants avec les amendes forfaitaires, et leur permettre de saisir les biens concernés par ces infractions dès lors qu’il n’y a pas d’actes d’enquête à mener.

La proposition de loi prévoit également dans cette expérimentation des mesures de simplification administrative. A cet effet, le chef de la police municipale pourra dorénavant transmettre directement les procès-verbaux au parquet, avec copie à la police nationale.

L’expérimentation durera trois ans et pourrait concerner plusieurs dizaines de services en France. Cela ne risque-t-il pas de créer une confusion avec les PM qui ne seront pas dans l’expérimentation ?

Il y a autant de polices municipales que de communes qui en disposent. Je maintiens que la tranquillité publique est une compétence du maire. Le fait d’avoir une police municipale ou pas est un choix, de même que de candidater ou pas à l’expérimentation.

Quant à la méthode expérimentale, elle a déjà fait ses preuves. C’est une bonne méthode avant de généraliser : on expérimente, on évalue puis on améliore les dispositions expérimentées. Sur la procédure simplifiée de transmission des procès-verbaux, le texte établit un lien direct avec le parquet. Il nous faut voir comment cela fonctionne avant de l’ouvrir à l’ensemble des polices municipales.

Depuis plusieurs années, certains élus, au premier rang desquels Christian Estrosi, l’actuel président de la commission consultative des polices municipales (CCPM), et François Grosdidier, son prédécesseur, ont exprimé la volonté de revoir à la hausse la qualité judiciaire des policiers municipaux. Pourquoi ne pas accéder à leurs demandes ?

Ce débat a été tranché. La majorité des élus locaux et des policiers municipaux nous ont dit ne pas souhaiter devenir officier de police judiciaire (OPJ) car cette compétence judiciaire reviendrait à les priver de temps sur la voie publique. L’objectif du texte est bien de renforcer leurs moyens et d’accroître leur efficacité sur les infractions du quotidien.

Notre proposition de loi contribue à clarifier les rôles de chacun. Les actes d’enquête et d’investigation ne relèvent pas de la police municipale mais de la police et de la gendarmerie nationales. Ce n’est pas le travail des policiers municipaux que de faire des procédures. Il n’y a pas de mélange des genres.

Outre cette expérimentation, quels sont les autres grands axes de votre proposition de loi ?

Le texte prévoit de nouvelles facilités pour les communes qui souhaiteraient mutualiser leurs polices municipales. Il s’agit de lever des  freins législatifs, notamment celui du plafond des 80 000 habitants.

Une autre disposition importante est de créer une police municipale à Paris.

Et puis, nous apportons également une réponse législative à la préoccupation de nombreux maires de voir leurs policiers municipaux quitter la commune qui a pourtant consacré des moyens à les accueillir et à les former. Dorénavant, il sera possible d’intégrer dans le contrat une obligation pour l’agent de servir plusieurs années dans la commune sauf motif impérieux.

Dans votre rapport sur le continuum de sécurité, vous préconisiez d’accroître l’accès des policiers municipaux à certains fichiers de la police nationale. Qu’en est-il ?

Il n’est pas question d’écarter cette proposition mais elle dépend du domaine réglementaire et non législatif. Nous la soutenons toujours, ce n’est pas un oubli. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé sur ce point.

Il en est de même sur l’augmentation du coût de la violation d’un arrêté du maire, qui relève du domaine réglementaire.

Je veux également réaffirmer mon attachement aux gardes champêtres, inquiets de ne pas figurer dans la proposition de loi. Je suis favorable à beaucoup d’amendements et j’en porterai en séance. Ils ne seront pas oubliés.

Une partie de la proposition de loi est consacrée aux technologies de sécurité comme les drones, les caméras-piétons ou la vidéosurveillance. Que faut-il en retenir ?

Le principal apport pour les collectivités réside à mes yeux dans le déport en direct des images de caméras-piétons, que nous proposons. C’est ce qui remonte du terrain. Le déport en direct en cas d’intervention vers le poste de commandement permet d’être plus opérationnel collectivement.

Deux amendements pour conforter les CLSPD et leurs « coordos »

Alors que la mission parlementaire sur la refondation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) poursuit ses auditions, le député Rémy Rebeyrotte, qui en est le rapporteur avec Stéphane Peu, veut renforcer l’ancrage des coordonnateurs prévention sécurité dans les villes. A cet effet, il a fait voter un amendement visant à « conforter » le rôle des coordonnateurs en les rendant obligatoires dans les communes de 10 000 habitants pour chaque CLSPD.

En 2018, seulement 574 des 805 CLSPD en étaient dotés. « Le coordonnateur est un élément clé pour la réussite des CLSPD », observe le député, rapporteur de la mission parlementaire, qui en souligne également l’importance dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Convaincu de l’utilité des CLSPD, « outil majeur de prévention de la délinquance, car ils permettent de répondre efficacement aux problématiques de proximité et de mettre en place une culture de l’échange entre les différents acteurs », le député est également l’auteur d’un amendement rendant obligatoire les CLSPD dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants.

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Commentaires

« Nous voulons renforcer l’efficacité des policiers municipaux face aux infractions du quotidien »

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bouboul

17/11/2020 11h43

Renforcer le pouvoir de la Police Municipale
Les policiers municipaux des petites et moyennes communes (seuls, à 2 ou à 3) ne veulent pas voir leurs pouvoirs étendus. Les missions sont déjà nombreuses et il ne convient pas d’en rajouter.
Le policier municipal est avant tout un employé communal sous l’autorité hiérarchique du Maire qui définit ses missions. L’Etat n’a pas à intervenir dans son fonctionnement.
Les nouvelles missions seront celles que ne peuvent plus ou ne veulent plus exercer les forces de police Régaliennes.
Dans leur grande majorité, ces agents de la fonction publique territoriales sont en catégorie C, ce qui veut dire un salaire et plus tard une retraite bien miséreux.
Et, il n’y a rien à espérer concernant une avancée sociale en ces temps de disette.

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