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L’image individuelle 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Le droit à l’image individuelle

 

L’image individuelle du sportif correspond à l’image du sportif salarié détachée de toute référence aux signes du club employeur.  

 

La CCNS retient le principe de la liberté du sportif dans l’utilisation de son image individuelle. Toutefois, cette liberté peut être restreinte afin de préserver les intérêts légitimes de l’employeur, notamment afin d’exclure l’exploitation de cette image par des entreprises concurrentes des partenaires commerciaux de l’employeur. 

 

À titre d’illustration, la charte du football professionnel prévoit à l’article 259-2, c) que le joueur peut faire réaliser à son profit des actions publicitaires sur son image et/ou son nom, sans les équipements et marques du club, mais avec la possibilité de la mention du nom de son club. 

Néanmoins, ces actions publicitaires ne doivent pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec les inscriptions publicitaires figurant sur les équipements officiels du championnat et des Coupes d’Europe. Elles doivent être communiquées à son club pour information. 

 

L’exploitation directe par le joueur de son image ne doit pas concerner des éléments l’associant à son club. Il doit s’agir de son image ou de son nom, en dehors de toutes références à l’image, au nom, aux emblèmes et autres signes distinctifs de son club. À défaut, il appartient au joueur de requérir l’autorisation du club de façon préalable. 

 

Lors de la signature du contrat de travail du joueur, les différentes exploitations de son image peuvent faire l’objet de dispositions particulières au contrat. 

Il est fréquent de voir apparaître dans le contrat de travail différentes clauses interdisant au joueur l’exploitation de son image individuelle au profit de concurrents directs d’un partenaire commercial du club. 

 

Dans le cadre du schéma désormais classique d’un joueur créant une société ayant pour objet la gestion de son image individuelle, lui-même contractant avec son club employeur, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse a considéré que les sommes reçues par la société créée par le joueur constituaient des éléments du salaire du joueur. Selon la Cour, « en aucun cas, le montage consistant à faire verser ses rémunérations, en dehors du contrat de travail et par le biais de sociétés commerciales, ne saurait modifier leur nature salariale »(*)

 

La requalification de ces sommes versées au titre du droit à l’image en salaire(*) reste un risque non négligeable pour ce schéma contractuel, très souvent retenu. 

 

Le paiement par un club sportif professionnel à l’un de ses joueurs, au titre d’un contrat de droit à l’image, de rémunération exonérée de charges sociales, fait courir le risque à l’employeur d’une requalification des sommes ainsi versées en éléments de rémunération volontairement soustraits au montant des sommes soumises à charges sociales(*), sur le fondement de travail dissimulé visé à l’article L. 8221-3 du Code du travail. 

 

Ces rémunérations ne peuvent être versées que lorsque le joueur est salarié du club, en contrepartie ou, au moins, à l’occasion du travail. Elles sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale. 

 

Ce principe s’applique quelle que soit la nationalité du joueur, même si une partie des avantages transite par un tiers situé à l’étranger. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler que les sommes versées à un joueur par une association sportive pour l’exploitation de son image et sa notoriété devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales dues(*).

 

Modèle d’autorisation d’exploitation de l’image

ENTRE :

La société …

Forme et capital social :

Adresse du siège social :

N° d’immatriculation au RCS :

Représentée par M …, en qualité de …, dûment habilité(e),

Dénommé(e) ci-après « le Cessionnaire »

D’UNE PART,

ET :

M …

Né(e) le … à …

Demeurant …

ou

l’Agent (M … ou la Société …)

Dénommé(e) ci-après « le Cédant »

D’AUTRE PART,

Le Cessionnaire et le Cédant ci-après collectivement appelés « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le Cédant est un sportif de haut niveau [ou : Le Cédant est un agent représentant M …, sportif de haut niveau, pour l’exploitation de son image dans le cadre de photographies et films publicitaires.]

[PRÉSENTATION DU TOURNAGE OU DU REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE]

ci-après désigné la Prestation.

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de cession au Cessionnaire des droits du Cédant sur la Prestation ainsi réalisée.

En conséquence de quoi les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, les droits exclusifs d’exploitation qu’il détient sur la Prestation désignée en préambule :

[DESCRIPTION DE LA PRESTATION]

ARTICLE 2 : ÉTENDUE DE LA CESSION

2.1 Droit de fixation

Le Cédant cède au Cessionnaire son droit exclusif de première fixation matérielle de la Prestation visée à l’article 1, quels que soient le mode d’enregistrement et le support, comprise comme l’incorporation de sons ou de représentation de ceux-ci dans un support qui permette de les recevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif, quel qu’il soit.

2.2 Droit de reproduction

Le Cédant cède au Cessionnaire son droit exclusif de reproduction, consistant en la fixation matérielle de la Prestation par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

2.3 Droit de communication

Le Cédant cède au Cessionnaire son droit exclusif de communication de la Prestation au public par tout procédé.

ARTICLE 3 : ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET DURÉE

Les droits visés aux présentes sont cédés pour une exploitation sur le territoire suivant :

[À COMPLÉTER]

pour une durée de [À COMPLÉTER] à compter de la première date de diffusion de la prestation.

ARTICLE 4 : MODES D’EXPLOITATION

Les droits visés ci-dessus sont cédés pour les exploitations publicitaires suivantes : Internet, télévision, point de vente, clubs et salles de sport, événements sportifs, lieux de retransmission d’événements sportifs.

Étant donné la spécificité du support Internet, la cession est accordée en ce qui le concerne pour le monde entier.

En ce qui concerne la télévision, ce support s’entend tous programmes et chaînes confondus, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, qu’ils soient nationaux, régionaux ou périphériques, qu’ils soient diffusés par réseaux hertziens, câblés, satellite, par Internet ou par diffusion en vidéo en circuits fermés.

Le Cessionnaire est libre d’exploiter ou non les droits cédés. Il peut en faire une exploitation à titre commercial ou non commercial.

Le Cédant autorise également le Cessionnaire à utiliser séparément le son et l’image de la Prestation visée à l’article 1, ainsi que l’exploitation des photographies réalisées pendant le tournage de la Prestation.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

En contrepartie des droits ainsi cédés, le Cessionnaire verse au Cédant les sommes suivantes :

Type d’exploitation Tarif HT par année
Exploitation pendant la première année à compter de la première date de diffusion, pour Internet, télévision et photographies prises pendant le tournage
Au-delà de cette première année
Exploitation pendant la première année à compter de la première date de diffusion, pour les points de vente, clubs et salles de sport, événements sportifs, lieux de retransmission d’événements sportifs
Au-delà de cette première année

Mode de règlement : [À COMPLÉTER].

ARTICLE 6 : GARANTIE

6.1 Si le Cédant est un Agent

Le Cédant déclare être titulaire de l’ensemble des droits cédés, et garantit le Cessionnaire contre toutes les prétentions que des tiers, et notamment M …, pourraient faire valoir sur la titularité de ceux-ci.

Le Cédant déclare en outre disposer librement des droits cédés au titre des présentes et ne pas en avoir confié l’exploitation à un tiers quelconque.

Le Cédant déclare être en conformité avec l’ensemble des dispositions du Code du travail, s’agissant de ses relations avec M. X.

6.2 Si le Cédant est le sportif lui-même

Le Cédant déclare disposer librement des droits cédés au titre des présentes et ne pas en avoir confié l’exploitation à un tiers quelconque.

ARTICLE 7 : EXPLOITATION PERSONNELLE

Le Cédant n’est pas autorisé à procéder à une exploitation personnelle des droits objet des présentes.

ARTICLE 8 : TRANSFERT

Le présent contrat pourra être librement transféré par le Cessionnaire à tout tiers de son choix dans le respect des présentes dispositions contractuelles.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du présent contrat.

À défaut, les Parties conviennent de porter le litige devant les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de …

Fait à …

en deux exemplaires

Le …

Pour le Cessionnaire Pour le Cédant

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

 

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