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[FICHE FINANCE] GESTION
Pacte financier et fiscal : bâtir une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 08/12/2020

À la suite des élections et dans un contexte financier singulier, les intercommunalités peuvent s’appuyer sur un pacte financier et fiscal pour déterminer le cadre de leurs relations. Ce document, s’il s’appuie sur une analyse partagée et une volonté commune, permet par sa plasticité de s’adapter aux besoins de chaque territoire.

Un outil au service d’une stratégie financière plus intégrée

Communes et intercommunalités disposent désormais d’exécutifs renouvelés et le moment post-électoral peut être celui d’une clarification de leurs relations financières. Cette nécessité prend une dimension particulière au sein des nombreuses communautés récemment créées en application de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En outre, la mandature s’ouvre dans un contexte financier singulier qui invite à mener cette réflexion. À la réduction par le législateur des leviers fiscaux s’ajoute en effet la tension renforcée par la crise récente sur les budgets publics. Il s’agit de définir un cadre financier intercommunal à même de sauvegarder les services publics de proximité ...