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Mal-logement

Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs

Publié le 19/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.

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L’affectation des astreintes au titre du droit au logement opposable est régie par le dernier alinéa des I et du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise que : « Le produit de l’astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. »
Cette affectation est aussi précisée pour les juridictions administratives au premier alinéa de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, lequel prévoit que : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. »
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a permis aux tribunaux administratifs de liquider les astreintes par ordonnance. Le produit des astreintes est donc affecté au « fonds d’aménagement urbain, institué dans chaque région, destiné, selon le dernier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social ». Les fonds d’aménagement urbain (FAU) ont été institués dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU ». Ils ont vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, notamment les acquisitions foncières et immobilières, les subventions d’équilibre pour la réalisation d’opération d’aménagement de ceux-ci, les financements pour les logements sociaux existants de la part supportées par les communes pour les travaux de réhabilitation.
C’est ainsi que les FAU, qui étaient alimentés depuis 2002 par les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectaient pas les dispositions de l’article 55 de la loi SRU relative à l’obligation de 20 % de logement locatifs sociaux, sont aussi alimentés par le produit des liquidations d’astreinte prononcées par les tribunaux administratifs au titre des recours DALO.
En 2010, les tribunaux administratifs ont liquidé un montant total d’astreintes de près de 7 Meuros, en prononçant plus de 1 500 décisions. Il convient de préciser que ces décisions de liquidations ne sont intervenues, pour leur très grande majorité, que depuis le milieu de l’année 2010.

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