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URBANISME
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 19/07/2011 | Mis à jour le 07/12/2011

Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.

Aux termes du Code général des impôts, toute opération de construction, de reconstruction ou ...

REFERENCES