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Mobilités

Devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes

Publié le 10/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France

© scusi-AdobeStock_138231192
scusi-AdobeStock
Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes. Si celles-ci décident de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Décryptage de ces nouvelles prérogatives.

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Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

Se doter ou non de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale.

A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières.

Mais la LOM impose un calendrier aux CC pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la ...

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