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Santé publique

Loi Fourcade : les déserts médicaux ne pourront compter que sur l’incitation

Publié le 18/07/2011 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

Dernier jour de la session parlementaire, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont définitivement adopté le 13 juillet, après son passage la veille en commission mixte paritaire, la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

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L’ultime version du texte confirme la suppression des mesures considérées comme « vexatoires » par les médecins libéraux…. mais dont l’application était réclamée par de nombreux élus locaux : déclaration obligatoire des congés, opposabilité des schémas régionaux d’organisation des soins (Sros) ambulatoires, obligation d’exercer une partie de son activité en zone déficitaire pour le médecin installé en zone surdotée (contrats santé solidarité)…
Le législateur 2011 considère donc comme attentatoires à la liberté d’installation ces mesures pourtant « lights » adoptées par le législateur 2009… « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours » a déclaré Nora Berra, secrétaire d’Etat de la Santé.

La SISA plutôt que la contrainte – Déjà engagés dans une véritable danse des sept voiles vis-à-vis des étudiants et jeunes médecins, les déserts médicaux ne peuvent désormais compter que sur les aides incitatives et/ou le financement de maisons ou pôles ...

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