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EUROPE
Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation
La Rédaction | TO non parus au JO | Publié le 08/12/2008 | Mis à jour le 26/07/2010

De nombreux projets «de plate formes d’innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d’Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.

REFERENCES