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Retraites

Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL

Publié le 04/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

En effet, lors de l’accès à l’indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics, versées à des agents n’ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées.

Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation de ces pensions et assimilées, et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011. L’article 211 de la loi de finances pour 2011 modifié par l’article 279 de la loi de finances pour 2020 tire toutes les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions servies par la CNRACL. S’agissant de la CNRACL, le dispositif de décristallisation peut être la réplique de celui mis en place pour les pensions civiles et militaires de retraite par l’article 211 de la loi de finances pour 2011.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux pensions versées à compter du 1er janvier 2020 . Toutefois, s’agissant des instances en cours au 1er janvier 2020, la révision des pensions prend effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.

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