Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – la situation patrimoniale

Publié le 09/11/2020 • Mis à jour le 28/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, France

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Depuis plusieurs années, le travail des magistrats de la chambre régionale des comptes (CRC) a évolué, pour passer d’un strict contrôle, à un accompagnement pour une meilleure gestion. Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, a analysé les 2 182 recommandations formulées par les CRC entre 2015 et 2018. Consultez-les dans ce supplément, Guide pour la bonne gestion des collectivités locales, en version feuilletable. Sixième volet.

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Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales

Les recommandations sur la situation patrimoniale

Recommandation 1 : Etablir un programme pluriannuel d’investissement
Recommandation 2 : Délibérer sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements scolaires du secondaire
Recommandation 3 : Présenter un bilan annuel des acquisitions et cessions
Recommandation 4 : Produire aux services de l’État le rapport annuel relatif à la concession de la plage
Recommandation 5 : Pour une SEM d’équipement, ne pas réaliser d’opérations dites « en propre »

Recommandation 1 : Etablir un programme pluriannuel d’investissement

Qu’est-ce qui motive cette recommandation ?

Il est constaté par une CRC qu’une commune ne dispose pas d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) présenté et adopté par son conseil municipal, permettant de ...

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