Les recommandations sur la gouvernance et organisation interne
Recommandation 1 : Exercer la totalité des compétences légales
Qu’est-ce qui motive cette recommandation ?
Une CRC a constaté qu’une communauté de communes exerçait ses compétences de manière fragmentée et partielle.
Elle rappelle que les compétences dévolues à cette intercommunalité résultent d’un arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes et de statuts approuvés par délibération. Elles comprennent des compétences obligatoires et des compétences optionnelles qui ont été choisies.
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, l’établissement public exerce, de plein droit, deux compétences obligatoires : l’« aménagement de l’espace » et le « développement économique ».
La CRC a observé les constats ...
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Club Finances
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Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales
Sommaire du dossier
- Pour l’efficience des politiques publiques
- Bonne gestion : les risques de gestion appellent des démarches préventives
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – les ressources humaines
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – l’achat public
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – la comptabilité
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – gouvernance et organisation interne
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – la situation patrimoniale
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – les relations avec les tiers
- Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – domaines opérationnels
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – les ressources humaines
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – l’achat public
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – l’équilibre budgétaire et financier
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – la gouvernance et organisation interne
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – situation patrimoniale et maîtrise d’ouvrage publique
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – les relations avec les tiers
- Bonne gestion : recommandations liées à la performance – les domaines opérationnels
