Bonne gestion : recommandations liées à la régularité – gouvernance et organisation interne

Publié le 02/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, France

Depuis plusieurs années, le travail des magistrats de la chambre régionale des comptes (CRC) a évolué, pour passer d’un strict contrôle, à un accompagnement pour une meilleure gestion. Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, a analysé les 2 182 recommandations formulées par les CRC entre 2015 et 2018. Consultez-les dans ce supplément, Guide pour la bonne gestion des collectivités locales, en version feuilletable. Cinquième volet.

Cet article fait partie du dossier

Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales

Les recommandations sur la gouvernance et organisation interne

Recommandation 1 : Exercer la totalité des compétences légales

Qu’est-ce qui motive cette recommandation ?

Une CRC a constaté qu’une communauté de communes exerçait ses compétences de manière fragmentée et partielle.

Elle rappelle que les compétences dévolues à cette intercommunalité résultent d’un arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes et de statuts approuvés par délibération. Elles comprennent des compétences obligatoires et des compétences optionnelles qui ont été choisies.

En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, l’établissement public exerce, de plein droit, deux compétences obligatoires : l’« aménagement de l’espace » et le « développement économique ».

La CRC a observé les constats ...

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