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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 octobre et le 5 novembre 2020.
Textes officiels
- Energie-Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015 (Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020)
Jurisprudence
- URBANISME : Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale
- Commande publique : Des indemnisations dues même si le marché est résilié pour motif d’intérêt général