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Finances publiques

Bras de fer entre les régions et l’Etat sur le budget de l’UE

Publié le 12/07/2011 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Dans sa proposition budgétaire, la Commission a eu la main trop lourde sur les dépenses de compétitivité, selon Paris. Une opinion qui fait bondir les régions. EurActiv.fr tente de démêler cet imbroglio de chiffres, dont l'interprétation varie en fonction de la stratégie politique suivie.

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Rien de mieux que les questions budgétaires pour exacerber les tensions.
Depuis la publication des propositions financières par la Commission pour 2014-2020, les élus font bloc pour sauvegarder leurs sacro-saintes subventions européennes.
Le 7 juillet, une délégation de 6 présidents de régions conduite par Alain Rousset, à la tête du conseil régional d’Aquitaine, a de nouveau tenu à se faire entendre à Bruxelles.

Devant le président de la Commission José Manuel Barroso, les élus ont affirmé leur « pleine solidarité » avec Bruxelles et «condamné les réserves étonnantes émises par le gouvernement français sur le cadre financier, sʼagissant en particulier des dépenses de compétitivité».

5% ou 30% d’augmentation ? – Dès la publication du document, le 29 juin, plusieurs gouvernements dont Londres, Berlin ou Stockholm ont réagi avec véhémence à l’annonce d’une augmentation de 5% du budget européen. Paris, de son côté, a avancé le chiffre étonnant de 30% de progression. Un résultat qui provient des crédits non déboursés entre 2007 et 2013 que la France a intégrés à ses calculs…

Le ton monte également sur les dépenses de compétitivité, qui concernent la recherche, l’innovation et les infrastructures. «La très forte augmentation [de ces] fonds est inacceptable alors que le fonctionnement et l’efficacité de cette politique sont contestés.» Cette phrase extraite d’un communiqué a suffi à mettre le feu aux poudres.

Le ministre des Affaires européennes, Jean Leonetti, a remis le couvert le 8 juillet. Aussi « cruciales » soient-elles, « les dépenses de compétitivité doivent faire l’objet d’une profonde réforme », assure-t-il. Pour étayer sa position, la France ne s’appuie sur aucun audit particulier. De plus, la forme du communiqué publié fin juin laisse une certaine marge d’interprétation. Les régions françaises ont alors cru que les crédits de la politique de cohésion dédiés à la compétitivité étaient expressément visés.

47% de hausse ou 13% de baisse ?- Si l’on rentre dans le détail, la comparaison des chiffres est loin d’être évidente. Jusqu’en 2013, les Etats et les parlementaires européens sont tombés d’accord pour dédier 78,9 milliards d’euros à la compétitivité.

Pour 2014-2020, la France constate que les prévisions de dépenses progressent de 47%, en se fondant sur le chiffre de 114 milliards d’euros. Ce montant, qui n’apparaît pas noir sur blanc dans les lignes budgétaires de la Commission, est obtenu en retranchant le budget prévu pour la politique régionale aux restes des dépenses programmées au titre de la « croissance intelligente et inclusive » dans lesquelles sont inclus les fonds dédiés à la recherche et aux infrastructures.

Mais, si l’on remonte dans le temps, force est de constater que les sommes proposées par la Commission pour la compétitivité, au démarrage des négociations pour la période 2007-2013, étaient encore plus élevées que celles annoncées fin juin.

132 milliards d’euros étaient envisagés à l’époque, contre 114 milliards d’euros aujourd’hui. Vu sous cet angle, la Commission aurait donc réduit son ambition de 13%.

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Bras de fer entre les régions et l’Etat sur le budget de l’UE

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Chantal Moreau

11/08/2011 07h51

Quelle place pour les territoires ruraux dans les politiques européennes ,

Fin juin, la Commission européenne a publié ses propositions de cadre financier pluri-annuel. Derrière ce terme un peu barbare se cachent les orientations des politiques communautaires pour la période comprise entre 2014 et 2020. Elles seront débattues au Parlement européen et bien entendu par les gouvernements des 27 Etats membres avant d’être adoptées. Ce budget européen, alimenté par les contributions des Etats, est loin d’être négligeable et ses retombées sur les territoires méritent d’être discutées au-delà de ce cercle finalement assez restreint. Ce pourrait également être l’occasion de faire connaître les interventions concrètes de l’Europe dans les territoires, de comprendre selon quels critères elle accompagne – ou pas – les projets.

Ce cadre financier pluri-annuel fixera pour 7 ans les priorités données à la PAC et à la politique régionale. Il détermine à la fois le budget disponible, son mode de répartition entre les Etats membres et, bien, entendu, les objectifs assignés à ces politiques.

Au sein de la PAC, le premier pilier ne connaîtra probablement pas d’évolution significative. Clairement destiné au soutien de la production agricole, il contribue à orienter les productions et à soutenir la présence de l’agriculture européenne sur les marchés mondiaux. La situation du deuxième pilier est bien moins nette. Destiné à accompagner la diversification des activités des agriculteurs, il comporte également un volet territorial s’adressant aux territoires ruraux hors agriculture. Cette dimension non agricole du développement rural a d’abord fait tiqué les agriculteurs, ceux-ci se considérant « privés » d’une partie des subventions leur étant traditionnellement réservées. Leur principal argument reposait sur le fait que le deuxième pilier est financièrement alimenté par un mécanisme de prélèvement sur le premier. Il a été écarté au motif qu’un raisonnement global conduit à considérer que l’ensemble des européens participant au budget communautaire, il n’existe pas de budget « réservé ». Ce second pilier, plus récent, est aussi plus fragile : remis en question à chaque négociation budgétaire, il hésite entre soutien à la diversification des agriculteurs et s’adressant donc à un public d’une part et soutien à des territoires (ruraux) donc ayant un objet plus large. Depuis sa naissance, la part accordée à la dimension territoriale est restée la portion congrue du deuxième pilier. D’ailleurs, la question qui préoccupe aujourd’hui les acteurs est celle du « verdissement », qui ne concerne donc que les pratiques agricoles, de ce deuxième pilier et absolument pas la question de la dimension territoriale.

Son transfert, orientations et budget inclus, vers la politique régionale a été demandé par certains élus. En effet, il serait logique que la politique régionale qui, par nature, concerne l’ensemble des territoires inclut la dimension rurale du développement. Faute de consensus, il est désormais acquis que le deuxième pilier de la PAC demeurera.

Faut-il alors en conclure que la politique régionale va se désintéresser des territoires ruraux dans la prochaine période budgétaire, considérant que ce rôle est dévolu au deuxième pilier de la PAC ? La question est légitime tant les priorités assignées à la politique régionale sont éloignées des ressources de développement des espaces ruraux. Les orientations de la politique régionale se résument à deux mots d’ordre « innovation » et « compétitivité ». Ces termes sont à prendre au sens strict d’innovation technologique et de compétitivité économique. La Commission européenne, et avec elle les Etats membres, veulent désormais en avoir pour leur argent. Aussi, les projets dans lesquels les fonds européens sont investis doivent être rentables, produire des résultats en termes de croissance et de création d’emplois. Au premier chef, on ne peut qu’acquiescer à cette volonté d’employer les fonds publics de la manière la plus rationnelle possible. Il est évident que l’ambition européenne de concentrer des fonds limités sur des projets producteurs de valeur ajoutée est parfaitement compréhensible d’autant qu’elle légitimera le projet européen en soi. Si la Commission européenne peut démontrer que le budget qu’elle gère produit croissance et emplois, qui oserait remettre en question la construction européenne comme projet global ?

Cependant, on peut s’interroger sur le sens même d’une institution publique. Les investissements publics doivent-ils être systématiquement rentables ? Par exemple, une piscine, un tramway, une médiathèque n’ont jamais eu comme vocation d’être économiquement rentables. Ces investissements publics portent une autre destination : offrir des services aux citoyens – habitants à des tarifs raisonnables. Ces projets ne seront jamais compétitifs, ils contribuent à rendre un territoire attractif, à créer un lien social entre ses habitants. En revanche, ils peuvent être porteurs d’innovation : lorsque la population est (réellement) associée à la définition d’un projet, ils témoignent d’un mode de gouvernance encore peu répandu ; lorsque des considérations visant à limiter la consommation d’énergies et à utiliser celles qui sont renouvelables, ils font la preuve des préoccupations environnementales (et bien souvent économiques en favorisant la réduction du coût de fonctionnement) qui animent les décideurs.

Si les termes innovation et compétitivité doivent impérativement être utilisés, d’autres sont désormais bannis : compensation et handicap. L’idée est de partir d’une approche positive : chaque territoire dispose de ressources qu’il peut faire fructifier afin de devenir attractif. Le développement local repose bien sur cette volonté de partir de richesses spécifiques. Cette philosophie du bonheur pour tous rassure parce qu’il n’existe alors plus de territoire sans atout. Ce qui se vérifie assez facilement. Mais, pour valoriser ces atouts et les faire connaître, l’argent reste le nerf de la guerre. Hors, si vous n’entrez pas dans le cadre strict de l’innovation telle que définie par la Commission, la porte européenne vous est fermée. Et vous n’avez pas non plus le droit à des subsides liés à vos déficits au regard de ces critères puisque vous venez à l’instant de démontrer que vous disposiez d’atouts. La boucle est donc bouclée.

Les territoires ruraux font preuve d’innovation mais elle est rarement technologique donc non considérée par la Commission comme méritant le soutien des fonds européens. On voit actuellement se dessiner un Yalta des politiques européennes : une PAC stabilisée financièrement et verdie destinée au secteur agricole et une politique régionale limitée au soutien à l’innovation technologique donc essentiellement urbaine. Il est dommage que la Commission n’ait pas imaginé, aux côtés de ces soutiens décisifs pour la construction de l’Europe sur la scène mondiale, une ouverture plus large, une promotion du développement local, un soutien à la créativité de tous les territoires européens. « Unis dans la diversité » telle est la devise européenne. Il revient à la Commission de concrétiser cet idéal en acceptant de soutenir le développement de tous les territoires.

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