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Institutions administratives

La loi de transformation de la fonction publique – Fiche n°10

Publié le 27/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 veut mettre en oeuvre les moyens indispensables à la modernisation du service public, sans renier les fondements posés par les lois statutaires de 1983 et 1984, ni les droits garantis des agents publics. Cette fiche de révision est destinée à tous les candidats aux concours et examens de la fonction publique.

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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 affiche clairement son ambition : transformer la fonction publique. Selon ses promoteurs, elle doit remplir trois objectifs : une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines, de nouveaux droits pour les agents et une fonction publique toujours plus exemplaire.

Ce texte poursuit une démarche d’harmonisation avec le droit du travail, s’inspire en partie de dispositions déjà en vigueur dans le secteur privé (le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts, la rupture conventionnelle, etc.).

Il ouvre aux pouvoirs publics de nouvelles perspectives de gestion des ressources humaines, tout en cherchant à garantir les droits des agents publics et les grands principes du statut général.

Il ne s’agit pas, en effet, de renier des fondements issus des lois statutaires de 1983 et 1984, mais de mettre en œuvre les moyens jugés indispensables à la modernisation du service public.

Cette réforme est structurée autour de cinq objectifs affirmés par le gouvernement :

  • la promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace, dans le respect des garanties des agents publics ;
  • la transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines en améliorant les leviers managériaux ;
  • la simplification du cadre de gestion des agents publics ;
  • une mobilité et des transitions professionnelles des agents publics favorisées et accompagnées ;
  • une égalité professionnelle renforcée.

Pour mettre en œuvre ces objectifs au sein de la fonction publique territoriale (FPT), le législateur a, dans un texte de forte ampleur (95 articles, dont 65 impactent directement la territoriale),

  • rénové et adapté les instances de gouvernance du statut
  • et renforcé et encadré les droits des agents.

Il est à noter, par ailleurs, que la réforme n’est pas achevée, puisque le législateur a, dans cette loi, habilité le gouvernement à poursuivre l’évolution du statut par ordonnances, tant pour réformer les modalités de recrutement ou de formation, que pour simplifier et moderniser les dispositions relatives à la santé ou à la protection sociale.

I. Le cadre institutionnel : une gouvernance rénovée

A. Les instances du dialogue social : une organisation simplifiée

a) Le comité social territorial (CST)

La loi prévoit la création, à l’horizon 2022, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, d’une nouvelle instance, le comité social territorial (CST), instance procédant de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le seuil de 50 agents déterminant le positionnement de l’instance, au sein de la collectivité ou auprès du centre départemental de gestion (CDG), demeure inchangé : en deçà, comme actuellement, le comité social territorial (CS) sera créé auprès du CDG.

Le CST disposera d’une formation spécialisée HSCT, si la collectivité compte plus de 200 agents ou en cas de risques professionnels particuliers.

La nouvelle instance constituera l’organe unique pour traiter des sujets d’intérêt collectif et exercera les attributions des actuels CT et CHST. Le champ de compétences comportera notamment le fonctionnement et l’organisation des services, l’accessibilité des services et la qualité des services rendus, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, le régime indemnitaire et l’action sociale, et les lignes directrices de gestion (LDG).

b) La redéfinition du champ de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP)

Les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent une forte réduction de leurs attributions. Leur intervention est recentrée sur des décisions individuelles défavorables, comme les refus de titularisation ou de départ en formation, les litiges relatifs au temps partiel ou à l’entretien professionnel, ou les sanctions disciplinaires (liste non exhaustive).

Ainsi depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, à partir du 1er janvier 2021, elles ne le seront plus en matière d’avancement et de promotion.

À noter que le seuil de 350 fonctionnaires à temps complet pour la création des CAP au sein de la collectivité demeure inchangé.

S’agissant des commissions consultatives paritaires (CCP), compétentes pour les agents contractuels de droit public, la loi prend acte des difficultés rencontrées pour les instituer (faute de candidats lors des élections de 2018) et les faire fonctionner (fort turnover des agents, notamment).

À compter de 2022… (lire la suite dans la fiche de révision en téléchargement)

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