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DÉCENTRALISATION
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 12/07/2011

Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.

Le département du Gers a saisi le tribunal de l’Union européenne d’une demande d’annulation de la ...

REFERENCES

TUE 11 avril 2011, req. n° T-478/10