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Financement des logements sociaux

Logement : simplification des modalités d’instruction des demandes d’attribution de subvention

Publié le 23/10/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 14 octobre vient simplifier les conditions d’octroi des décisions favorables d’agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d’attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d’ouvrage, en vue de la réalisation d’opérations de logements de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non nécessaires à l’instruction de la demande.

Pour ce faire, l’annexe II de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif a été modifiée.

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