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Sanctions administratives 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La sanction du dopage

 

1. Saisine de l’AFLD 

 

L’AFLD est compétente dans quatre situations :  

– lorsque le sportif contrôlé n’est pas licencié en France, par exemple dans le cadre d’une compétition nationale open, ou dans le cadre d’un contrôle de l’AFLD réalisé hors compétition sur un sportif licencié à l’étranger ; 

– lorsque la fédération agréée ne s’est pas prononcée dans les délais prévus par la loi (dix semaines pour l’organe disciplinaire fédéral de première instance, quatre mois pour l’organe fédéral d’appel) ; 

– lorsque le collège de l’Agence estime utile de réformer la décision prise dans les délais par la fédération compétente ; 

– à la demande d’une fédération, ou de sa propre initiative, pour étendre une sanction de suspension à d’autres fédérations que celle ayant prononcé la sanction originelle. 

 

Le Comité national olympique et sportif français, en charge d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives, et fédérations sportives, ne peut connaître, au titre de sa compétence en matière de conciliation, des conflits mettant en cause des faits de dopage. 

 

L’AFLD peut être saisie par une fédération sportive ou se saisir de sa propre initiative. Lorsque la demande émane d’une fédération sportive, la saisine de l’AFLD doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. Si l’Agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d’un délai de huit jours qui court à compter de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l’organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe. L’intéressé peut être représenté par toute personne de son choix et bénéficier d’un interprète(*)

 

La saisine de l’AFLD est suspensive. 

 

2. La procédure 

 

Le collège de l’AFLD ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En formation disciplinaire, le collège de l’AFLD peut délibérer si la formation est composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres des juridictions administratives et judiciaires. Les membres et agents de l’AFLD sont tenus au secret professionnel. 

 

Les agents de l’AFLD ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir des fonctions dans d’autres organismes susceptibles de compromettre leur indépendance. 

 

L’agrément des personnes chargées du contrôle est accordé et renouvelé par l’Agence française de lutte contre le dopage(*)

 

L’Agence peut demander à entendre toute personne(*). Pour les besoins de la procédure, un rapporteur sera désigné et rappellera les faits et le déroulement de la procédure devant les membres de la formation disciplinaire. L’intéressé et son défenseur peuvent présenter devant l’AFLD des observations écrites ou orales. Les observations écrites doivent parvenir au siège de l’Agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l’intéressé sera examiné par la formation disciplinaire. 

La formation disciplinaire délibère à huis clos et statue par décision motivée. La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre récépissé à l’intéressé, à sa fédération sportive et à l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage. La décision est rendue publiquement. La formation disciplinaire peut décider de faire publier la décision au Journal officiel. Cette décision pourra exceptionnellement être faite de façon anonyme. 

 

Les parties intéressées à une procédure de sanction pour faits de dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l’AFLD(*) devant le Conseil d’État. Lorsque le sportif peut apporter la preuve de l’urgence de la suspension de la décision prononcée et l’existence d’un doute sérieux sur sa légalité, il lui est loisible d’introduire un référé suspension devant la plus haute juridiction administrative.  

 

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt intéressant sur la procédure AFLD(*).

Le litige concernait un athlète contrôlé positif, par deux fois, à l’EPO, et sanctionné par l’AFLD d’une interdiction d’exercice de deux ans. L’athlète contestait la validité de sa sanction en arguant de différents moyens procéduraux.

Le premier concernait la compétence de l’AFLD pour sanctionner un sportif qui n’avait plus la qualité de licencié. Le Conseil d’État a rappelé, à cet égard, « qu’une fédération sportive n’est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire (…), quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis ». Dans ce cas, c’est bien l’AFLD qui doit être considérée comme compétente, en vertu du 1° de l’article L.232-22 du Code du sport, pour exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard de ce sportif.

Le deuxième concernait les modalités de consultation par le sportif du dossier établi dans le cadre de la procédure. L’athlète considérait que l’AFLD avait méconnu les droits de la défense en refusant de lui en expédier une copie à son domicile, alors qu’il résidait à 300 km de Paris. Là encore, ce moyen a été rejeté par le Conseil d’État qui a rappelé que le Code du sport se contentait, dans son article R.232-91, de permettre la consultation, au secrétariat de l’agence, de l’intégralité du dossier et d’en prendre copie, ce dont l’athlète avait été parfaitement informé.

Le sportif formulait également des griefs à l’encontre de l’AFLD relativement au rapport établi par le rapporteur de l’AFLD, qui ne lui avait pas été communiqué, violant ainsi le principe de l’égalité des armes. Pourtant, le Conseil d’État a précisé que « le rapporteur se bornant à exposer les faits et le déroulement de la procédure et ne prenant position ni sur la culpabilité de l’intéressé, ni sur la sanction susceptible de lui être infligée, et le requérant disposant de la possibilité de présenter ses observations en dernier lors de la séance de la formation disciplinaire », rien n’obligeait l’Agence à communiquer ledit rapport à l’intéressé avant la séance de la formation disciplinaire de l’AFLD.

 

3. Les sanctions encourues 

 

L’article L.232-23 du Code du sport expose les sanctions, de nature administrative, qui peuvent être prononcées par l’AFLD. Celle-ci, dans l’exercice de son pouvoir de sanction(*), peut prononcer à l’encontre des sportifs reconnus coupables notamment des faits de détention et d’utilisation de produits dopants interdits par les articles L.232-9 et du fait d’un refus de se soumettre à un contrôle antidopage prévu par l’article L.232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives ou ligues professionnelles. 

 

L’AFLD peut également prononcer à l’encontre des licenciés participant à l’organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables, notamment, des faits de fabrication ou d’administration de produits dopants interdits par l’article L.232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives ou ligues professionnelles, et aux entraînements y préparant, ainsi qu’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions, d’entraîneur, d’enseignant ou d’animateur, définies au premier alinéa de l’article L.212-1 du Code du sport. 

 

Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. 

 

À la demande d’un sportif susceptible d’être sanctionné ou de sa propre initiative, l’AFLD peut, si elle ne s’estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l’intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s’il a respecté les dispositions de l’article L.232-9 qui interdisent notamment la détention ou l’utilisation de produits dopants. L’expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l’AFLD. Les résultats de l’expertise sont communiqués à l’AFLD et à l’intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l’expertise sont à la charge de l’AFLD. 

 

Lorsque, à la suite d’un contrôle effectué au cours d’une compétition ou d’une manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l’objet d’une sanction administrative pour sanctionner des faits de dopage, la fédération annule, à la demande de l’AFLD, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix. 

 

Les décisions prises par l’AFLD sont également transmises à la fédération concernée ainsi qu’à l’AMA.  

 

À titre d’illustration, l’AFLD a, en 2009, sanctionné de deux ans d’interdiction de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises un joueur de squash contrôlé positif au cannabis(*). Une sanction identique a été prononcée à l’encontre d’un joueur de billard ayant refusé de se soumettre à un contrôle(*).

 

En matière de lutte contre le dopage, la loi abroge l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs en en reprenant les termes mis à jour, en fonction des dernières évolutions du Code mondial anti-dopage.

Elle entend également séparer les pouvoirs de poursuite de l’Agence française de lutte contre le dopage, des pouvoirs de sanction dont celle-ci dispose, afin de renforcer la transparence et la légitimité des décisions de l’agence.

Les premiers restent confiés au collège de neuf membres préexistants, les seconds étant, quant à eux, confiés à une commission spécifique sur le modèle de l’autorité des marchés financiers ou de l’autorité de régulation des jeux en ligne.

L’agence se voit également conférée l’intégralité du pouvoir de sanction des sportifs dopés au préjudice des fédérations pour ce qui concerne la première instance.

L’objectif de cette restructuration est d’améliorer l’effectivité de la lutte contre le dopage en uniformisant la manière dont les affaires de dopage sont traitées au motif que les fédérations jugeaient des affaires similaires de manière très différente, posant de vrais problèmes d’équité entre les sportifs.

Ensuite, il s’agit de palier au manque de temps et de disponibilité des fédérations agréées, pour la plupart gérées par des bénévoles.

Enfin, le législateur entend mettre fin au conflit d’intérêts subi par les fédérations, tenaillées entre leur mission de défense de l’image de leur discipline et de ses intérêts économiques d’une part et la nécessité de combattre des pratiques mettant en jeu la santé des sportifs et faussant les compétitions, d’autre part.

 

Cet article fait partie du Dossier

La sanction du dopage

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