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Les sanctions fédérales 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La sanction du dopage

 

1. La procédure disciplinaire 

 

Chaque fédération doit adopter un règlement type relatif à la lutte contre le dopage(*). Celui-ci est établi conformément au règlement type annexé au Code du sport et doit être joint à toute demande d’agrément formée par une fédération. 

 

Il revient en effet à la fédération de prendre, par le biais de ses instances disciplinaires, à l’encontre des sportifs ne se conformant pas aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage (recours à des substances ou procédés interdits, refus de se soumettre à un contrôle, défaut de transmission des informations de localisation…), les sanctions appropriées(*)

 

Le procès-verbal dressé à l’occasion du contrôle ou des analyses effectuées sur le sportif est transmis par le président de la fédération à une ou plusieurs personnes chargées, au sein de la fédération, sur délégation du président, d’assurer l’instruction des affaires disciplinaires. Cette personne ne peut appartenir à aucun des organes fédéraux chargés de traiter les affaires de dopage. Il est en outre exclu qu’elle ait un intérêt direct ou indirect à l’affaire concernée.  

 

Cette personne informe le sportif concerné et, s’il s’agit d’un mineur, ses représentants légaux. Le sportif dispose de la faculté de solliciter la réalisation d’une contre-expertise dans un délai de cinq jours (dix jours en outre-mer). Cette possibilité doit être mentionnée dans la notification qui lui est ainsi adressée, accompagnée de la liste des experts agréés par l’AFLD.  

 

Il appartient à la personne chargée de l’instruction de dresser, dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des procès-verbaux constatant les faits passibles de sanction, le rapport qu’elle transmettra à l’organe disciplinaire de première instance et qu’elle soutiendra oralement lors de la réunion de l’organe disciplinaire. 

 

Afin de préserver les droits de la défense, un certain nombre de garanties procédurales, inspirées de la procédure judiciaire, ont été posées. Ainsi, le sportif mis en cause est convoqué, au moins quinze jours à l’avance, devant l’organe disciplinaire afin de pouvoir faire entendre ses explications, en étant assisté, s’il le souhaite, d’un ou plusieurs défenseurs et d’un interprète le cas échéant (payé par la fédération). Dans l’hypothèse où il souhaiterait que des personnes de son choix soient auditionnées, il devra en communiquer la liste au moins huit jours avant les débats. Le sportif ou son défenseur prend toujours la parole en dernier, afin de lui permettre de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par ses contradicteurs. 

 

Les organes disciplinaires de première instance et d’appel sont composés de cinq membres titulaires choisis selon leurs compétences. L’un d’entre eux doit appartenir à une profession de santé, et un autre disposer de compétences juridiques. Seul un membre peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. De même, le président de la fédération ne peut être membre d’aucun organe disciplinaire(*).  

 

La composition des organes disciplinaires fédéraux doit être communiquée au président de l’AFLD au minimum un mois avant l’entrée en fonction des membres concernés, afin de permettre une éventuelle opposition, dûment motivée, de celui-ci sur la composition prévue. Il s’agit là encore d’assurer une certaine transparence au système de sanctions mis en place par les fédérations, afin d’éviter le développement de pratiques internes douteuses.  

 

L’organe disciplinaire de première instance des fédérations doit ainsi se prononcer, dans le respect des droits de la défense, c’est-à-dire notamment après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l’infraction a été constatée en première instance(*) et quatre mois en appel. Faute d’avoir statué dans ce délai, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l’ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l’instance disciplinaire d’appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. 

 

Au cours de la procédure disciplinaire, toutes les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque les circonstances le justifient, une faculté de prononcer, sur décision motivée, une suspension provisoire à l’encontre du sportif visé par une procédure disciplinaire est prévue dans le règlement type (article 20). 

 

La décision prise par les organes disciplinaires doit être motivée et signée par le président et le secrétaire de l’organe, faire état des délais et voies de recours ouverts à l’encontre de la décision prononcée. Elle doit être communiquée à l’intéressé ainsi qu’à l’AFLD et au ministre chargé des Sports. S’agissant de la première instance, le délai pour faire appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (quinze jours si le sportif est domicilié hors métropole). L’appel est suspensif et se voit appliquer les mêmes garanties procédurales. 

 

Par ailleurs, en application de l’article L. 232-16 du Code du sport, seules les fédérations internationales sont compétentes pour sanctionner un sportif participant à une compétition internationale sur le territoire français. 

 

Prenons un exemple de l’application immédiate de la règle de prescription de l’action disciplinaire, traitée par le Conseil d’État le 20 avril 2013.

Un sportif avait été soumis à un contrôle antidopage lors d’une compétition d’athlétisme le 17 février 2007.

Le premier rapport d’analyse effectué par le département compétent de l’Agence française de lutte contre le dopage avait conclu à un résultat inclassable. Par des analyses ultérieures, le contrôle s’est révélé positif.

L’Agence française de lutte contre le dopage avait rendu une décision le 27 octobre 2011 en vertu de laquelle le sportif concerné fut sanctionné par l’interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives.

L’athlète conteste cette décision et en demande l’annulation devant le Conseil d’État. En effet, selon lui, l’action disciplinaire était prescrite.

La haute juridiction administrative déboute l’athlète de sa demande en relevant notamment qu’au jour du contrôle antidopage en 2007, « aucune disposition ni aucun principe général n’enfermaient dans un délai déterminé l’exercice par l’Agence française de lutte contre le dopage de l’action disciplinaire ».

Selon les dispositions de l’article L. 232-24-1 du Code du sport introduites par l’ordonnance du 14 avril 2010, « l’action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite. Durant ce délai, l’agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde ».

Cette disposition étant plus favorable à l’égard du sportif, elle doit donc être d’application immédiate. En l’espèce, la prescription avait commencé à courir le 17 septembre 2007. Les nouvelles analyses ont eu lieu en 2010 et 2011, le délai de prescription n’était donc pas encore écoulé, de même que l’action disciplinaire de l’AFLD(*).

 

2. Les voies de recours 

 

C’est le tribunal administratif du lieu de résidence du sportif sanctionné qui est compétent pour trancher les contestations portant sur une décision de sanction prise par l’organe disciplinaire d’appel ayant statué en dernier recours. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.  

 

Le tribunal administratif s’est ainsi reconnu compétent pour le contentieux des sanctions administratives disciplinaires prises par les fédérations sportives nationales à l’encontre de sportifs convaincus de faits de dopage à l’étranger, et ce dans la mesure où il n’existe pas de mesures législatives ou réglementaires nationales contraires(*)

 

Le tribunal a également considéré que l’absence de communication de la liste d’experts, agréés pour procéder aux analyses de contrôle, avait privé le sportif d’une garantie procédurale présentant un caractère substantiel, de sorte que la d?écision prononçant la sanction disciplinaire devait être annulée. Toutefois, cette annulation ne saurait justifier le versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du sportif dans la mesure où la matérialité des faits de dopage est incontestable. 

 

Le tribunal administratif sera donc compétent pour prendre toute décision relative à l’urgence à suspendre une sanction pour dopage. Néanmoins, il reste relativement délicat, devant les tribunaux, d’obtenir une telle suspension(*)

 

S’agissant des sanctions prises par les fédérations internationales, il a été institué par la plupart d’entre elles une clause compromissoire en faveur de la compétence du tribunal arbitral du sport afin de confier à ce dernier la charge de statuer en appel sur les décisions qu’elles ont rendues en matière de dopage. C’est en vertu de cette clause que le TAS s’est prononcé, dans l’affaire « Gasquet », le 17 décembre 2009, pour constater que le joueur n’avait commis aucune faute ou négligence au sens du règlement antidopage de l’ITF (International Tennis Federation). Le TAS avait été saisi en appel par l’ITF et l’AMA qui contestaient la suspension pour deux mois et demi prononcée à l’encontre du joueur pour contrôle positif à la cocaïne en marge du tournoi de Miami de mai 2009.  

 

Pour se mettre en conformité avec le nouveau Code mondial antidopage 2015, la FIFA a amendé son règlement en décembre 2014(*). Ainsi, elle attaquera désormais systématiquement devant le Tribunal arbitral du sport les décisions des associations membres qui ne se conforment pas à son règlement antidopage.

Une nouvelle procédure est aussi élaborée : les fédérations nationales doivent « fournir à l’unité antidopage sous 30 jours les informations requises, faute de quoi une lettre de rappel sera envoyée avec une extension de 15 jours ». Dans le cas contraire, la commission de discipline de la FIFA prendra les mesures appropriées.

 

3. Les sanctions encourues 

 

Les sanctions disciplinaires encourues sont variées. Il s’agit de pénalités sportives, de sanctions disciplinaires comme l’avertissement, la suspension de compétition ou d’exercice de fonction, du retrait provisoire de la licence et de la radiation. Les entraîneurs peuvent également se voir infliger une interdiction d’entraîner. Les sanctions pour un dopage intentionnel sont passées, avec le nouveau Code mondial antidopage 2015, de deux ans à quatre ans. Néanmoins, un régime de sanction plus souple est possible lorsque les tests se révèlent positifs en raison de la présence de drogues dites « récréatives ». Des sanctions spécifiques sont prévues en cas de détection de produits qualifiés de « spécifiques » : de l’avertissement à un an de suspension en cas de première infraction. Dans les cas notamment de trafic de produits dopants, des sanctions pénales peuvent cumulativement être encourues. Un cas particulier mérite d’être signalé, celui de la pénétration de substances interdites dans l’organisme du sportif « à l’insu de son plein gré ». C’est, par exemple, sur cette ligne de défense que s’étaient positionnés le cycliste Richard Virenque ou, plus récemment, le joueur de tennis Richard Gasquet. Dans cette hypothèse, si la preuve peut en être apportée, le sportif n’encourt alors aucune sanction.(*) Enfin, lorsqu’une interdiction est prononcée pour une durée inférieure à six mois, la sanction ne peut pas être exécutée en dehors des périodes de compétition. 

 

Aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée. 

 

Le Comité national olympique et sportif français, en charge d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives, et fédérations sportives, ne peut connaître des conflits mettant en cause des faits de dopage(*). Les sanctions ne donnent donc pas lieu à la procédure de conciliation.  

 

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