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Fonction publique

Décret d’attribution du ministre

Publié le 11/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret est relatif aux attributions du ministre de la fonction publique. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

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Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil commun de la fonction publique et l’Observatoire de l’emploi public.

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