Réglementation

Habitat indigne : agir mieux et plus vite

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont nombreuses et complexes. L’ordonnance du 16 septembre 2020 uniformise et simplifie les outils existants avec notamment la création d’une police unique au 1er janvier 2021.

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  • Code de la santé publique, articles L.1331-22 et suivants.
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