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STATUT
La délégation de signature
Bruno Cohen-Bacrie | actus experts technique | Statut technique | Publié le 23/10/2020

Afin de faciliter le fonctionnement des services, le maire peut mettre en place des délégations de signatures à certains agents. Une procédure strictement encadrée par les textes.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, avec précision, les délégations de signature que le maire peut accorder aux agents. Ces délégations représentent les actes par lesquels le maire permet à des agents « subordonnés » de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous sa responsabilité et son contrôle. Objectif : faciliter la gestion des services. Elles subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

On distingue plusieurs types de délégation dans la fonction publique territoriale. La délégation de pouvoir est celle par laquelle le déléguant transfère au ...

CHIFFRES CLES