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Décentralisation

Décentralisation : le Sénat marque son territoire

Publié le 16/10/2020 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

decentralisation
Ricochet64 / AdobeStock
La commission des lois de la chambre haute a adopté le 14 octobre des propositions de loi visant à assurer le « plein exercice des libertés locales ». Une manière pour le Sénat de poser des jalons avant l’examen du texte gouvernemental « 4D » programmé l’an prochain.

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La chambre haute issue du renouvellement de septembre dernier passe aux travaux pratiques. La commission des lois, sous l’égide de son nouveau président, le sénateur du Rhône François-Noël Buffet (LR), a adopté, le 14 octobre, les propositions de loi organique et constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales. Deux textes fondés sur des travaux de la Haute-Assemblée rendus publics fin juin.

  • Sénatoriales : statu quo au Palais du Luxembourg

« Qui paie, décide »

Au menu : l’inscription dans la loi fondamentale du principe « qui paie, décide ». La chambre haute veut aussi consacrer la clause de compétence générale des communes dans la Constitution.

Il s’agit également de « fixer un rendez-vous régulier pour réévaluer les compensations financières des transferts de compétences aux ...

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