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Etat civil

Que pense le Gouvernement de la reconnaissance du tilde ?

Publié le 14/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la justice : La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l’état civil sont les points, accents et cédilles tels qu’ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en particulier, n’en fait donc pas partie. Il en est de même des signes diacritiques étrangers, la France n’ayant pas ratifié la convention n° 14 de la Commission Internationale de l’Etat civil relative à l’indication des nom et prénoms dans les registres de l’état civil du 13 septembre 1973.

Toutefois, tel que s’y était engagé le Premier ministre lors de la signature du contrat d’action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, l’Etat a ouvert une réflexion sur les conditions d’intégration à l’état civil de tels signes régionaux. L’utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l’état civil pourrait être autorisée par décret.

Néanmoins, une telle réforme rencontre d’importantes difficultés pratiques. Intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l’état civil aura nécessairement un impact sur l’ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance de titres d’identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d’habitation, établissement d’actes notariés, etc. Cela nécessite une adaptation des systèmes d’information de tous les services publics pour garantir que les personnes y seront désignées conformément à leur état civil et pour assurer qu’elles y seront reconnues. En outre, une telle adaptation engage les dépenses publiques.

Au regard de ces questions pratiques, il paraît nécessaire que cette réforme soit précédée d’une étude d’impact recensant toutes les adaptations nécessaires. Le ministère de la justice poursuit ainsi les travaux en cours, en lien avec les autres départements ministériels concernés.

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Que pense le Gouvernement de la reconnaissance du tilde ?

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la blague... ou plutôt propagande d'état et acte de BRITTOPHOBIE

15/10/2020 11h05

Je suis outré de lire qu’un simple « tilde » nécessite carrément la refonte des systèmes d’informations…
Sachant que ce simple Ñ ou le c’h sont simple à faire avec n’importe quel clavier…

Il s’agit juste de faire peur aux maires et officiers d’état civil afin qu’ils relaient cette dernière auprès des futurs parents des difficultés (non fondées) que pourrai avoir leurs enfants pour obtenir des papiers d’identités, actes administratifs de toutes natures tout au long de leur vie…

Sachant que cela ne pose pas problème pour les prenons d’origine africaine ou polynésienne (ex: Tu’iuvea, N’néné, D’jessy, N’guessan…) voir Espagnol, Basque…

Mais cela en pose un pour un prenons Breton comme Derc’hen ou Fañch… :)

De plus je suis sur que Laurent NUÑEZ, ancien secrétaire d’état né à Bourges n’a jamais eu de problème pour avoir des papiers ou acheter un bien immobilier…

Allons, un peu de bon sens et arrêtons l’hypocrisie, les études d’impacts ne sont pas nécessaire (sauf à vouloir creuser encore le déficit perpétuel de l’état) c’est juste une volonté de l’état français centralisateur de ne pas reconnaitre un peuple millénaire sur son territoire métropolitain… Donc de la BRITTOPHOBIE.

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