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PLF 2021

Centralisation de la TCFE : un levier fiscal en moins, une recette en plus

Publié le 13/10/2020 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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natali_mis / Adobe Stock
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 13 une réforme de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Une mutation qui sous couvert de simplification rogne à nouveau le levier fiscal local et limite les capacités d’intervention des collectivités.

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PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19

A la lecture de l’exposé de motifs de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2021, les collectivités bénéficiaires de la TCFE (Taxe sur la consommation finale d’électricité ), vont avoir, avec la réforme annoncée, une majoration de la taxe et une réduction de leurs coûts de gestion (10 M€ pour les départements et 20 M€ pour le bloc communal). Une réforme bénéfique donc qui « prévoit de simplifier la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la DGFiP ».

Actuellement, trois taxes cohabitent, la part de l’Etat, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE, 7,7 milliards) et les deux parts affectées aux collectivités qui s’élèvent à 2,3 milliards d’euros en 2019. La TICFE, la taxe communale  (TCCFE ) et la ...

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Commentaires

Centralisation de la TCFE : un levier fiscal en moins, une recette en plus

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HERMES

13/10/2020 11h56

Si le titre est accrocheur, il est loin de représenter la mesure.

Désormais, les collectivités ne pourront plus fixer un taux de ces taxes inférieures à des planchers. Si affirmer « un levier fiscal en moins » peut intéresser les consommateurs, dans les faits, il s’agit « d’une recette en plus ».

Le collectivités qui jusqu’à présent avaient décidé de taxer faiblement vont bénéficier de cette loi… en voyant la recette augmenter et en affirmant qu’elles ne sont pas à la base de cette taxation supplémentaire, tout en renvoyant la responsabilité à l’Etat.

Que du bonus pour les collectivités… sauf pour celles qui appliquent déjà les montants supérieurs aux valeurs minimales autorisées!

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