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MARCHÉS PUBLICS
Manquement grave aux règles de passation
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 08/07/2011

Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.

En application du principe de loyauté des relations contractuelles, le juge administratif saisi ...

REFERENCES