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Budget 2021

PLF 2021 : en commission, les députés ne modifient pas les mesures pour les collectivités

Publié le 09/10/2020 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Assemblée Nationale
Phovoir
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 par la commission des finances, les 6 et 7 octobre 2020, aucune modification n'a concerné les collectivités territoriales. Tour d'horizon des débats animés sur la baisse des impôts de production et l'autonomie fiscale des collectivités.

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Lors de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), les 6 et 7 octobre 2020, la commission des finances a préféré en rester au texte gouvernemental sur la fiscalité locale et renvoyer au débat en séance les nouvelles mesures de soutien aux collectivités pour 2021.

Sur les 1 426 amendements déposés, largement consacrés aux conséquences de la crise économique et sanitaire, seulement 73 ont été adoptés par les députés.

Les impôts de production au cœur des débats

Concernant les collectivités, les débats se sont concentrés sur la baisse de 10 milliards des impôts de production en 2021. Du côté de la République en marche, le député du Val de Marne et rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, a défendu cette suppression de la CVAE régionale et cette ...

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PLF 2021 : en commission, les députés ne modifient pas les mesures pour les collectivités

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HERMES

12/10/2020 10h37

Intéressants ces débats!

J’aurai juste quelques commentaires:
– Pour les élus qui hurlent quand l’Etat propose de réduire les charges des entreprises, je leur dirai qu’ils regardent de leur côté ce qui en est pour les impôts payés par les députés et sénateurs. Il me semble que le retour à la règle de droit commun sur ce point, y compris pour les remboursements de frais de ces derniers seraient une bonne chose. Quand ils auront adopté et appliqué ces règles, ils pourront alors s’exclamer sur ce que les autres doivent respecter. L’exemplarité de droit doit s’appliquer d’abord à nos représentants…
– Pour les élus qui souhaitent la fin des différentes taxes pour les entreprises avec une nouvelle recette (unique?) pour les collectivités locales, je suis tout à fait d’accord… à la condition que les personnes physiques et morales soient traitées de la même manière. J’ai eu l’occasion à maintes reprises de donner mon point de vue: deux impôts – l’un pour l’Etat – l’autre pour les collectivités – les deux plafonnés à un pourcentage fixe des revenus de quelque nature que ce soit.
– Pour les élus qui veulent que les collectivités puissent définir comme elles le souhaitent les taux des impôts locaux… je pense qu’il serait souhaitable qu’ils analysent les chiffres. Il verront que dans certaines communes, les taux de TFFB sont proches de 100 % des bases et de 170 % pour la TFFNB. Faut-il des taux encore plus élevés?

La fin de la taxe foncière des Départements est sur ce point particulièrement intéressante. Je ne sais pas comment elle va être mise en place. Mais j’ai retenu que les sommes prélevées auparavant par les Départements vont être réparties entre les communes. Ce qui est injuste c’est que les taux de certains Départements sont beaucoup plus importants que ceux d’autres… ainsi certains propriétaires vont être « surtaxés » par rapport à d’autres.
Où est l’équité et l’égalité?

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