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DÉMOCRATIE LOCALE
Un élu, salarié placé en arrêt maladie, peut-il continuer à exercer ses fonctions électives ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Publié le 06/10/2020 | Mis à jour le 07/10/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail.

Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l’inscrivant à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale [1] par l’article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique [2].

Dans cette situation de congé maladie, l’élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale [1] : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

REFERENCES


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