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SANS-PAPIER
Illégalité de l’incarcération directe d’un sans-papiers
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 07/07/2011

La CJUE juge illégale l’incarcération directe d’un sans-papiers au seul motif qu’il est en situation irrégulière.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a en effet rendu un arrêt en procédure d’urgence, dans ...

REFERENCES

CJUE, 1ère Chambre, 28 avril 2011, req. n° C-61/11