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Sans-papier

Illégalité de l’incarcération directe d’un sans-papiers

Publié le 07/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La CJUE juge illégale l’incarcération directe d’un sans-papiers au seul motif qu’il est en situation irrégulière.

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CJUE, 1ère Chambre, 28 avril 2011, req. n° C-61/11

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