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Péréquation horizontale : après l’Assemblée, le Sénat rend ses propositions – Comparaisons

Publié le 07/07/2011 • Par Jacques Paquier • dans : Actualité Club finances, France

La commission des finances du Sénat a rendu publiques, le 7 juillet, ses propositions en matière de péréquation horizontale. Le groupe de travail mis en place à l’Assemblée nationale sur ces mêmes questions avait rendu son rapport quelques semaines plus tôt. Comparaisons.

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Les propositions de chacune des deux chambres dessinent progressivement les contours de la future péréquation horizontale, et les questions qui restent à résoudre.

Qui contribuera au FNPRIC ?

L’article 125 de la loi de finances pour 2011 prévoit une contribution au Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) de toutes les communes et groupements dont le potentiel financier est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen.

L’Assemblée nationale, dans sa récente communication, propose que ce seuil, jugé trop élevé, soit abaissé à 1,1 fois la moyenne.
Le Sénat préconise, de son côté, d’abaisser encore ce seuil, afin qu’il s’établisse à 0,8 fois la moyenne, avec un prélèvement progressif, qui serait fonction de l’écart à ce plancher.

Quelles seront les ressources prises en compte ?

Le rapport Balligand-Laffineur, à l’Assemblée, préconise de conserver un critère unique déterminant les collectivités contributrices au FNPRIC : le potentiel financier, avec un montant du prélèvement progressif, proportionnel à l’écart observé avec le moyenne retenue, mesuré au plan intercommunal.

Plus précis, le rapport sénatorial considère également qu’il convient de prendre en compte la richesse au plan intercommunal, via un potentiel fiscal agrégé corrigé, c’est-à-dire consolidé au niveau intercommunal et intégrant les dotations de péréquation de l’Etat.

Les deux chambres se déclarent favorables à une large photographie de la richesse des collectivités, tenant compte de l’ensemble de leurs ressources, à l’exception de certaines recettes affectées. Chaque commune contribuera, au sein de son groupement, au prélèvement effectué, au prorata de ses richesses.

L’épineuse question du FNGIR et de la DCRTP

Comment prendre en compte les versements et les prélèvements opérés au titre du Fonds national de garantie individuelle de recettes (FNGIR) et de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans la photographie de la richesse des collectivités ?
On sait que cet élément, loin d’être neutre, change considérablement la donne, à l’exemple, dans une autre catégorie de collectivités, de l’Ile-de-France, qui voit son potentiel fiscal passer de 45% au-dessus de la moyenne avant la réforme de la TP à 2% en dessous de la moyenne après…. [Voir dans notre application en ligne les montants versés ou reçus par chaque collectivité]

Pour des raisons de simplicité, et afin de ne pas se placer en contradiction avec le sacro-saint principe de garantie de ressources issu de la réforme de la TP, le rapport Balligand-Laffineur préconisait une prise en compte des montants réels de DCRTP et de FNGIR.
Plus nuancé, Pierre Jarlier, sénateur (UC) du Cantal, a indiqué qu’un groupe de travail spécifique planchait sur cette question, à la fois au sein du Comité des finances locales (CFL) et de l’Association des régions de France (ARF), afin de formuler des propositions.

La bataille des strates aura lieu

La commission des finances du Sénat a tranché en faveur d’une stratification du pays en six catégories de collectivités, afin de déterminer les contributeurs du FNPRIC. « Nous avons cédé à la pression des grandes villes, afin que l’on ne puisse accuser le système d’opérer essentiellement une redistribution financière des villes vers les campagnes », a fait valoir en substance le sénateur (UMP) de la Haute-Marne Charles Guéné.

En effet, selon que le potentiel financier de chaque structure est comparé à la moyenne de sa strate, définie en référence à sa population, ou qu’il est comparé à la moyenne nationale, les écarts diffèrent très sensiblement, au détriment des territoires urbains.

A l’inverse, le rapport Balligand-Laffineur proposait que le prélèvement ne soit pas stratifié. « Un scénario stratifié déséquilibre le nombre d’EPCI prélevés en fonction de la taille. Il faut être clair sur le fait que la richesse des EPCI est très concentrée sur quelques privilégiés et qu’il est normal que le prélèvement le soit également », faisaient valoir les rapporteurs du groupe de travail de l’Assemblée nationale.

Qui bénéficiera du FNPRIC ?

Le rapport de l’Assemblée nationale propose la création d’un indice synthétique de ressources et de charges pour déterminer les sommes reçues par chaque EPCI bénéficiaire du FNPRIC.

Les critères suivants y seraient intégrés :

  • nombre de logements sociaux,
  • longueur de voirie,
  • nombre d’enfants en structure d’accueil,
  • nombre d’étudiants.

Plus radicaux, les sénateurs proposent de ne retenir que deux critères : le potentiel financier par habitant, et le revenu moyen par habitant.
« Il existe des territoires où le revenu des bénéficiaires de logements sociaux est très supérieurs à d’autres. Le revenu moyen par habitant est nettement plus fidèle à la réalité de la richesse des uns et des autres », font-ils valoir.
Pour la Commission des finances de la chambre haute, ces deux critères devront être pondérés toutefois par un troisième : l’effort fiscal.
Un critère dont la prise en compte parait effectivement s’imposer : sans lui, des collectivités sollicitant très peu leurs contribuables bénéficieront potentiellement de la solidarité de communes à forte pression fiscale…

Les rapports des deux chambres proposent que l’échelon intercommunal préside à la répartition des fonds, selon des règles adoptées au son sein ou, à défaut, selon des règles nationales contraignant notamment les EPCI à redistribuer la moitié au moins de cette manne à leurs communes membres.

Le cas particulier de l’Ile-de-France et du FSRIF

Position convergente sur le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) : les rapports des deux chambres proposent un double prélèvement, (et un double reversement) des communes et EPCI d’Ile-de-France à la fois au fond régional et au fond national de péréquation.

Mais le Sénat se montre plus précis. Selon son texte, les collectivités se verraient en premier lieu soumises aux règles du FSRIF, puis, dans un second temps, elles contribueraient ou bénéficieraient du FNPRIC, selon un indicateur de richesse prenant en compte les effets en gain ou en perte liés au FSRIF.
Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, a suggéré qu’un dispositif identique au FSRIF puisse être instauré dans chaque région.
Le rapport Balligand-Laffineur estimait, lui, que l’abandon de l’idée de tels fonds régionaux faisait consensus.

Enfin, les rapports des deux chambres insistent sur leur volonté de voir la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) être effective, comme prévu, dès 2012, et qu’elle ne soit donc pas reportée, comme le demande par exemple l’Association des maires des Grandes villes de France (AMGVF). 

Péréquation financières entre collectivités : propositions du Sénat

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