PLF 2021 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales

Art. 3 : Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

L’article acte la suppression de la CVAE régionale pour 7,25 milliards d’euros et son remplacement par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’échelon régional ne sera donc pas exposé à la baisse prévisible des recettes de CVAE du fait de la crise sanitaire. « Les règles d’affectation de la CVAE sont adaptées afin de maintenir à l’identique les ressources perçues par le bloc communal et les départements », estime le texte.

En parallèle, la Contribution économique des entreprises (CET), qui réunit la CVAE et la CFE, voit son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2 %.

Art. 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

En complément de la suppression de la CVAE régionale pour réaliser cette baisse d’environ 10 milliards d’euros des impôts de production, l’exécutif modifie les valeurs locatives des établissements industriels. « Ces paramètres, qui n’ont pas été actualisés depuis leur détermination en 1973, ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle et sont à l’origine d’une imposition des établissements industriels plus dynamique que celle des autres locaux des professionnels », précise l’exposé des motifs de l’article.

Cette modification aura pour conséquence une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. La CFE baissera en 2021 de 1,75 milliard d’euros pour les entreprises industrielles et la TFPB de 1,54 milliard d’euros.

Par ailleurs, la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels est modifiée afin de la rapprocher de celle applicable aux locaux professionnels, révisée depuis le 1^er janvier 2017.

En contrepartie, le gouvernement crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes aux communes et EPCI. La compensation sera dynamique et évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement et de leur évolution. Seule la compensation des hausses de taux sur cette part supprimée n’est pas prise en compte.

Enfin, les conséquences de cet article sur le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation à compter de 2022 sont neutralisées.

Art. 13 : Simplification de la taxation de l’électricité

A partir de 2021, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité [la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE)] perdent leur caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Elles seront alignées dans une taxe nationale unique. L’article prévoit que cette taxe remonte intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux. La réforme va amener vers un tarif unique de taxation au niveau national.

Au 1^er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP. Au 1^er janvier 2023, ce sera au tour des TCCFE d’être transférées à la DGFiP.

Art. 22 et 58 : Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement et Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

La DGF reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2020 résulte de mesures de périmètre (ajustement du montant de certaines dotations afin de tirer les conséquences de la recentralisation du financement du RSA à Mayotte et à La Réunion décidée en 2019 et 2020, minorations liées à la recentralisation à l’État de compétences sanitaires exercées par les départements, absence de nouvel abondement du Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) qui avait majoré le montant de la DGF en 2020).

Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d’euros, de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité, de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements, mais aussi de la DACOM pour les collectivités d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines « afin de réaliser le tiers de rattrapage restant à réaliser ».

En revanche, cette année, l’enveloppe normée ne consomme que 50 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 millions l’an dernier. Mis à contribution l’an dernier à travers l’inclusion de la DCRTP dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné.
Elle baisse en revanche de 5 millions pour les départements et de 7,5 millions pour les régions. Leur dotation carrée ⁽¹⁾ est de plus amputée de 20 millions pour les premiers et de 17,5 pour les secondes.

Art. 23 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités s’élèvent à 43,2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 2 milliards par rapport à 2020. Cette hausse s’explique principalement par l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 3,2 milliards d’euros, qui vise à compenser au bloc communal la perte de recettes résultant de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, les compensations d’exonération de fiscalité locale progressent de 8 millions d’euros et la prévision pour le Fonds de compensation pour la TVA progresse de 546 millions d’euros, ce qui traduit une reprise solide de l’investissement local début 2020 avant la crise sanitaire. A noter que 2,1 milliards d’euros sortent des PSR au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour être intégré au produit global de la TH compensée par l’Etat.

Art. 42 : Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement

Cet article propose l’ouverture d’une nouvelle possibilité d’exonération temporaire de CFE. « Les collectivités locales peuvent décaler l’entrée dans l’imposition à la CFE des nouveaux investissements fonciers des entreprises. La mesure contribuera au soutien de la reprise et à l’accroissement de l’activité des entreprises », explique le texte. Ce dispositif est optionnel et conditionné à une délibération des collectivités. Il prolonge de trois ans la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la CFE.

Art. 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Cet article élargit l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles aux opérations de renaturation, c’est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche. Il permet également d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité. Enfin, il assouplit les critères permettant aux communes et intercommunalités de majorer (jusqu’à 20%) le taux de la taxe d’aménagement dans certains secteurs.

Art. 44 : Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme

Cet article permet le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette proposition fait suite aux préconisations d’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale des finances (IGF) car le processus de liquidation et de de recouvrement de cette taxe dysfonctionne.

L’article supprime aussi le versement pour sous-densité (VSD) compte tenu de « son inefficacité à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre l’étalement urbain », selon l’exposé des motifs. Anecdotique par son montant mais pas par son rôle, le versement pour sous-densité, institué par une dizaine de collectivités représente “quelques dizaines de milliers d’euros de produit”.

Art. 57 : Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automisation du FCTVA sera mis en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».

Cette réforme pourrait créer un surcoût résiduel pour le budget de l’Etat pouvant aller jusqu’à 235 M€. Ce surcoût donnera lieu, le cas échéant, à l’édiction d’une mesure de correction, par exemple sur l’assiette du FCTVA. Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l’ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée.

Art. 58 : neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation

La suppression de la taxe d’habitation, votée lors de la loi de finances 2020, ainsi que la réforme des valeurs locatives des locaux industriels modifient le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation. Pour l’éviter, l’article prévoit une neutralisation des effets de bords. Elle ne rentrera en vigueur qu’en 2022.