La loi « Essoc » a permis au gouvernement de modifier par ordonnance les normes d’accueil de la petite enfance. Les professionnels de la petite enfance inquiets avaient manifesté en mars 2019, craignant une dégradation des conditions d’accueil. Depuis, l’ordonnance n’a toujours pas été publiée…
Où en est-on de l’habilitation législative qui doit être donnée au gouvernement pour refondre le cadre normatif applicable à la petite enfance ?
L’ordonnance n’ayant pas été publiée dans les 18 mois requis par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), les débats parlementaires ont repris pour prolonger cette habilitation. C’est l’article 36 du projet de loi d’accélération et de simplification de ...
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