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Marchés publics

La restauration des monuments historiques dans le collimateur de l’autorité de la concurrence

Publié le 06/07/2011 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : France

L'Autorité de la concurrence pointe du doigt les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques dans lequel les collectivités territoriales sont majoritairement maîtres d’ouvrage, dans son 2ème bilan d'activité présenté le 4 juillet 2011.

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L’Autorité de la concurrence, qui a succédé en mars 2009 au Conseil de la concurrence, a rendu le 4 juillet 2011 son rapport annuel.
Celui-ci fait état d’une année riche de 266 décisions et en sanctions qui, en 2010, ont totalisé 442,58 millions d’euros.

La plus importante sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence en 2010 concerne le secteur bancaire avec une amende de 384 millions d’euros infligée aux 11 principales banques françaises pour avoir mis en place une commission jugée injustifiée sur le traitement du chèque.

Une autre importante amende (52,7 millions d’euros) concerne une entente sur les prix entre entreprises de panneaux de sécurité routière.

L’Autorité a sanctionné 8 entreprises qui, entre 1997 et 2006, se sont réparties la quasi-totalité des marchés publics ouverts par l’Etat dans ce secteur. Une procédure pénale est également en cours devant le tribunal de grande instance de Nantes.

Impact sur les finances des collectivités territoriales- L’Autorité de la concurrence pointe également du doigt les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques dans lequel les collectivités territoriales sont majoritairement maîtres d’ouvrage.
Ainsi, dans une décision en date du 26 janvier 2011, l’Autorité a prononcé des sanctions à hauteur de 10 millions d’euros à l’encontre de 14 entreprises pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques (églises, cathédrales, abbayes, châteaux, patrimoine des villes…) principalement dans les régions de Basse-Normandie, Haute-Normandie et de Picardie.

Les entreprises se répartissaient les chantiers régionaux après consultation de la programmation annuelle établie par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) : chacune faisait part de ses souhaits et obtenait une quote-part du montant annuel des marchés passés.

Ces pratiques ont eu pour conséquence d’élever artificiellement le montant des offres, ce qui a eu un impact direct sur les finances des collectivités territoriales qui avaient lancé un marché de restauration de leur monument historique. L’Autorité de la concurrence rappelle à ce propos que celles-ci disposent du droit de demander réparation du préjudice qu’ils ont subi auprès du juge administratif.

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