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Gens du voyage

Stationnement : vers une modification des procédures d’expulsion

Publié le 06/07/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : France

En dépit d’un contre amendement déposé à la dernière minute par l’opposition, l’Assemblée nationale a adopté lundi 4 juillet 2011 une mesure modifiant les procédures de contentieux d’urgence. Le texte rédigé par le député Jean-Luc Warsmann (UMP) rend facultative l’intervention du rapporteur public. Inspirée du Code des étrangers et de la procédure du droit au logement opposable (Dalo), cette mesure surprend les associations et l’opposition.

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Les procédures d’expulsion des stationnements litigieux de gens du voyage devraient être prochainement accélérées et facilitées. Le 4 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles », un article rendant facultative l’intervention du rapporteur public dans les tribunaux administratifs (TA).

Déposé en dernière minute le 29 juin par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, ce nouveau texte a déclenché de vives inquiétudes de la part d’associations de gens du voyage.

« Le rapporteur public est le garant du droit, en ce que son rôle consiste notamment à rappeler au juge et aux parties la législation, la réglementation et/ou la jurisprudence concernant le litige pendant. Si le magistrat n’est pas obligé de suivre son avis pour prendre sa décision, l’absence d’avis ou de conseil du rapporteur public, qui n’instruit pas à charge devant le TA, risque de placer le juge dans une position où l’intérêt général ne sera pas ‘éclairé’ », remarque Marc Béziat, délégué général de l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC).

Possible saisine du Conseil constitutionnel – Ces conclusions, partagées par la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage, ont servi de base de travail à la rédaction d’un contre amendement déposé le 1er juillet par le groupe socialiste.
Les députés d’opposition s’interrogent sur l’opportunité de soumettre cette loi au Conseil constitutionnel, dans l’hypothèse où elle serait définitivement adoptée le 12 juillet prochain après la discussion du texte définitif en commission mixte paritaire.

 « Le fait que cette nouvelle mesure s’appuie sur des dispositions de procédure du Code des étrangers nous inquiète profondément car elle marque un recul et augure mal des débats sur le statut juridique des gens du voyage que le sénateur Hérisson nous a annoncé pour l’automne, en pleine campagne présidentielle », explique Marc Béziat.

Ce dernier ne cache pas sa surprise devant une nouvelle mesure concernant les gens du voyage, prises par les parlementaires avant que ne soient connues les préconisations du sénateur Hérisson, en charge d’une mission sur le statut juridique des gens du voyage.

Quand le juge l’estimera nécessaire – Le président de la Commission nationale consultative, qui s’apprête à remettre son rapport le 11 juillet, ne commente pas l’initiative de Jean-Luc Warsmann.
Les collaborateurs de celui-ci justifient la démarche par un souci de simplification des procédures et d’allègement des tâches des rapporteurs publics, qui n’interviendront plus systématiquement, mais uniquement lorsque le juge l’estimera nécessaire.

Cette mesure ne devrait pas sensiblement modifier les procédures concernant les grands groupes organisés et conseillés par des avocats. Mais elle pourrait avoir des incidences pour les familles isolées et les rassemblements familiaux qui représentent la grande majorité des stationnements.

Ainsi, par exemple en 2009 sur le département du Calvados, l’Asnit, principale association coordonnant les Grands passages au niveau national, a effectué 11 missions totalisant 1 253 familles alors que des groupes familiaux de tailles très variables de 5 à 80 caravanes représentant au total (2 111 familles), ont effectué 65 stationnements.

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