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Projet de loi de finances pour 2021

Laurent-Saint-Martin : « Le PLF 2021 s’inclut dans un accompagnement global des collectivités »

Publié le 29/09/2020 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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DR
Juste après la présentation du projet de loi de finances pour 2021, Laurent Saint-Martin, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale commente les grandes lignes du texte et insiste sur la mise en œuvre opérationnelle de la relance au niveau des territoires.

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Cet article fait partie du dossier

PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19

Globalement, comment vous apparaît ce PLF 2021 pour les collectivités ?

C’est un PLF qui ne peut être compris pour les collectivités que s’il est bien perçu dans la continuité des budgets rectificatifs d’urgence. La relation que nous avons eue avec les collectivités depuis le début de cette crise est une relation en temps réel afin de comprendre au fur et à mesure les pertes fiscales et tarifaires donc les pertes financières dans leur globalité que les collectivités territoriales pouvaient subir. C’est le travail de Jean-René Cazeneuve qui a été missionné très tôt là-dessus. Nous avons répondu dès le PLFR3 avec le filet de sécurité sur les pertes fiscales et domaniales pour le bloc communal et les collectivités d’outre-mer et avec l’avance des DMTO pour les départements. Depuis, il y a eu des mesures complémentaires qui ont été mises en œuvre comme l’accord avec Ile-de-France mobilité (IDFM). Il y a également l’accord passé entre les régions et l’Etat qui est en train de se finaliser et qui trouvera une traduction plutôt en PLF et en PLFR4 d’ici la fin de l’année. Il ne faut pas s’arrêter à un texte. Il s’inclut dans un accompagnement global des collectivités depuis le PLFR3.

Peut-on attendre durant les discussions parlementaires de nouvelles compensations sur la Covid-19 ?

L’initiative parlementaire sera privilégiée pour accompagner les collectivités. Ce sera vrai pour les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM). A partir du moment où IDFM est accompagné sur les pertes tarifaires, il faut que les autres AOM de province soient logées à la même enseigne. Il y aura des ajustements sur les compensations qui seront faites d’ici la fin de l’année. Mais il faut souligner que l’accompagnement de l’Etat vers les collectivités est très important. C’est totalement inédit.

Pourquoi fallait-il baisser les impôts de production dans ce PLF 2021? A quoi allez-vous être vigilant pour les collectivités?

C’est important car les impôts de production taxent les entreprises avant même la notion de profit. Prélever une entreprise avant même la réelle création de richesse sur des bases de chiffre d’affaires ou de valeur ajoutée, ce n’est pas une fiscalité attractive qui encourage la relocalisation des sites industriels. On diminue la CVAE, la taxe foncière sur les entreprises et la CFE. Mais surtout il y a la révision des bases sur le foncier industriel. Les impôts de production sont d’abord baissés pour favoriser la relocalisation industrielle. C’est vraiment une mesure très importante du plan de relance (20% des montants) pour pouvoir relocaliser nos activités industrielles en France. C’est logique que les collectivités soient impactées mais c’est l’Etat qui prend à sa charge les compensations des collectivités de ces baisses d’impôts. La dynamique des ressources reste maintenue. La base physique des valeurs locatives reste dynamique, mais pas les taux sur la base des compensations. C’est le modèle de la réforme de la taxe d’habitation : tout sera intégralement compensé pour les communes et les EPCI à travers le prélèvement sur recettes de l’Etat. Chaque euro qui sera payé par l’entreprise sera compensé par l’Etat aux collectivités. Cette opération ne coûtera donc pas un euro pour elles et l’impôt n’est pas intégralement supprimé. Il y aura donc toujours ce lien entre la vie économique et le bloc communal. Certes la dynamique de taux n’est plus au niveau de la compensation mais elle est maintenue sur le reste car l’impôt existe toujours.

Comment évolue les dotations pour les collectivités cette année?

Le maintien de la DGF depuis quatre ans est extrêmement important. Mais le rôle de l’Etat aux côtés des collectivités ne doit pas être que financier. Il faut rendre efficace la territorialisation du plan de relance avec les collectivités via la gestion des dotations par les préfets. On a augmenté la DSIL d’un milliard d’euros en PLFR3. Il faut que cette dotation soit maintenant dépensée après présentation de projets par les communes. Nous devons donc renforcer cette partie qualitative trop souvent oubliée après le vote des lois. Pour ce faire, le plan de relance valorise le rôle des opérateurs comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et des programmes comme Action cœur de villes ou Territoires d’industries. Mais il faut que ce soit plus puissant et plus réactif. La création des sous-préfets à la relance est aussi un exemple. Et là encore, il faut une territorialisation de toutes ces actions liées au plan de relance beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace car on est dans une situation d’urgence.

Et sur la fiscalité locale?

Sur tout ce qui est zonage et territorialisation de la revitalisation et de la relance, on ne va pas pénaliser les avantages qui existent. De manière générale, je suis favorable à une certaine stabilité fiscale à ce niveau-là. On aura l’occasion pendant le PLF de débattre sur ces sujets pour savoir quel zonage est plus efficace par exemple. Il pourra y avoir des ajustements à la marge. Je ne ferme aucune porte à ce stade. Je dois attendre que les amendements soient déposés pour prendre une position. Certaines régions devront redémarrer plus rapidement que d’autres. Certaines seront davantage en souffrance que d’autres. Il va falloir les accompagner peut être de façon différenciée.

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Laurent-Saint-Martin : « Le PLF 2021 s’inclut dans un accompagnement global des collectivités »

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HERMES

29/09/2020 04h17

Je partage totalement les propos de M. Laurent Saint Martin quand il dit:
« C’est important car les impôts de production taxent les entreprises avant même la notion de profit. Prélever une entreprise avant même la réelle création de richesse sur des bases de chiffre d’affaires ou de valeur ajoutée, ce n’est pas une fiscalité attractive qui encourage… ».

Mais dans ce cas, il faut qu’il aille jusqu’au bout de sa démarche et qu’il applique ce principe à toutes les activités, notamment la location de biens immobiliers.
Il existe en effet un certain nombre de taxes qui impactent directement sa richesse et sa capacité à mettre en œuvre des mesures pour réduire la fracture environnementale et énergétique:
– taxe sur les revenus bruts des SCI, avant charges,
– taxe foncière qui dans certains cas représente plus de 30% du montant des loyers bruts,
– taxe sur les logements vacants, dont le sens est à rechercher quand une commune dispose sur son territoire plus de 10% de logements vacants,
– droits de mutation parmi les plus élevés au monde,
– impôt sur le revenu lors de la vente d’un bien immobilier avec une sur-taxation quand le bénéfice est supérieur à 50.000 €,
– frais de fonctionnement limités à 20 € par logement et par an… sauf pour ceux relevant d’un syndic de copropriété, qui n’incite pas un particulier à gérer par lui-même un ou plusieurs biens.

Monsieur Saint Martin, vous avez la parole pour mettre en œuvre vos propos pour les « oubliés », souvent des sans dents qui ont investi dans ce domaine pour subvenir à leurs besoins une fois à la retraite.

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