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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dialogue social : le chantier des accords collectifs est lancé
Claire Boulland | A la une | A la Une RH | France | Toute l'actu RH | Publié le 30/09/2020

Renforcer la négociation collective était un axe fort de la réforme de la fonction publique. Un document de travail sur l'avant-projet d'ordonnance a été présenté mardi 29 septembre. Celle-ci doit jeter les bases d'un dialogue social rénové. Ce qui ressortira de la concertation sur son contenu sera décisif pour ficeler des accords apaisés, au niveau tant national que local.

Deux ans avant les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, l’ordonnance sur la négociation collective promet de bousculer la notion de « représentativité » des syndicats.

En l’état actuel du document de travail sur l’avant-projet, présenté mardi 29 septembre aux employeurs et syndicats, les critères actuels de détermination de la règle de l’accord majoritaire sont maintenus. C’est-à-dire qu’un accord n’est valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés « en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est ...

REFERENCES


CHIFFRES CLES

Seulement 4 accords collectifs ont été signés au niveau inter - fonctions publiques depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

29 accords ont été conclus depuis 2010 dans la fonction publique d’État. Parmi les thèmes, treize ont une portée sociale, six traitent de l’égalité professionnelle et des discriminations, trois visent le temps de travail.

Source : rapport « Renforcer la négociation collective dans la fonction publique », avril 2020.


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