Deux ans avant les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, l’ordonnance sur la négociation collective promet de bousculer la notion de « représentativité » des syndicats.
En l’état actuel du document de travail sur l’avant-projet, présenté mardi 29 septembre aux employeurs et syndicats, les critères actuels de détermination de la règle de l’accord majoritaire sont maintenus. C’est-à-dire qu’un accord n’est valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés « en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est ...
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Gazette des Communes
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